Les ministres des Finances des pays du G7 (l'Allemagne, le Canada, les États-Unis, la France, l'Italie, le Japon et le Royaume-Uni) sont parvenus, samedi 5 juin, à un accord sur la réforme de la fiscalité internationale (EUROPE 12734/22).
« Il s'agit d'un accord véritablement historique et je suis fier que le G7 ait fait preuve de leadership collectif à ce moment crucial de notre reprise économique mondiale », s’est félicité dans un communiqué le Chancelier de l'Échiquier britannique, Rishi Sunak, dont le pays assure la présidence tournante du G7.
D’après le communiqué final, publié à l’issue de la réunion, le ‘G7 Finances’ reconnait l’importance de progresser parallèlement sur les deux piliers de la réforme et se fixe comme objectif un accord global lors de la réunion du ‘G20 Finances’, en juillet à Venise. Le prochain défi sera de convaincre les autres grandes puissances, notamment la Chine.
Sur la taxation des entreprises du numérique (pilier I), les ministres des Finances des pays du G7 s’engagent à « parvenir à une solution équitable » sur l'attribution des droits d'imposition. La mesure s'appliquera aux entreprises internationales qui réalisent au moins 10% de marge bénéficiaire. L'accord prévoit qu'au-dessus de ce seuil, 20% des bénéfices réalisés soient taxés dans les pays où le groupe opère.
Sur l’imposition minimale des entreprises (pilier II), ils s’engagent, comme cela était envisagé vendredi soir, à instaurer un impôt minimum mondial des multinationales « d'au moins 15% ». Cette formulation laisse ainsi une marge de manœuvre dans les pourparlers futurs.
L'accord prévoit par ailleurs une « coordination appropriée entre l'application des nouvelles règles fiscales internationales et la suppression de toutes les taxes sur les services numériques ».
Un accord « historique » pour les négociateurs
Sur Twitter, le commissaire européen à la Fiscalité, Paolo Gentiloni, a estimé qu’il s’agissait d’un « grand pas en avant vers un accord mondial sans précédent sur la réforme fiscale ». La Commission européenne contribuera activement à la concrétisation de cet accord lors du 'G20 Finances' de juillet, a-t-il assuré.
L'accord a été salué par plusieurs pays européens, à commencer par le couple franco-allemand. Le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, a notamment fait part de son intention de viser le taux d’imposition minimale « le plus élevé possible » au cours des discussions futures.
Les Pays-Bas et l’Irlande ont également salué l’accord. Le ministre irlandais des Finances, Paschal Donohoe, a reconnu qu’il est « dans l'intérêt de tous de parvenir à un accord durable, ambitieux et équitable sur l'architecture fiscale internationale », tout en soulignant que « tout accord devra répondre aux besoins des petits et des grands pays, développés et en développement ».
« Il reste encore beaucoup de travail à faire », a pointé le Secrétaire général de l'OCDE, Mathias Cormann, mais, selon lui, cet accord donne effectivement une « impulsion importante » aux discussions futures au sein de l'OCDE, notamment en vue de la réunion du cadre inclusif d'octobre, où un accord plus détaillé est attendu.
Un accord « insuffisant » pour les ONG
Aux yeux des ONG, en revanche, l’accord n’est ni historique ni suffisant. La Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises (ICRICT) aurait souhaité l’introduction d’un impôt minimum mondial plus ambitieux - de 25% - et note qu’un taux d'imposition de 15% est proche de celui des paradis fiscaux, comme l'Irlande (qui a un taux de 12,5 %)..
Même son de cloche chez Oxfam, pour qui le G7 avait l'occasion de se tenir aux côtés des contribuables, mais a préféré se ranger du côté des paradis fiscaux. Pour l’ONG, l’accord n’est pas non plus juste et profitera massivement aux pays riches, accroissant ainsi encore davantage les inégalités.
Pour le directeur de l’Observatoire européen de la Fiscalité, Gabriel Zucman, l'accord est à la fois « historique, inadéquat et prometteur ». Historique, parce que c'est effectivement la première fois que des pays se mettent d'accord sur un taux minimum ; insuffisant, parce que 15% est un taux beaucoup trop bas, selon lui, mais tout de même prometteur, parce que le texte ne fixe aucun obstacle à atteindre un taux de 25% prochainement, a-t-il expliqué.
Voir le communiqué du ‘G7 Finances’ : https://bit.ly/3ijBjhX (Marion Fontana)