La Commission européenne a lancé, lundi 7 juin, une consultation publique ciblée invitant toutes les parties intéressées à présenter leurs observations sur la proposition de révision des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie (‘Lignes directrices concernant les aides d'État à l'énergie et à l'environnement’).
La Commission suggère notamment, comme nous l'avions anticipé (EUROPE 12730/5), de permettre aux pays de l'UE de subventionner jusqu'à 100% des projets d'énergie renouvelable.
Les nouvelles ‘Lignes directrices concernant les aides d'État en faveur du climat, de l'énergie et de l'environnement' prévoient certaines modifications :
- élargir le champ d'application afin de soutenir de nouveaux domaines (mobilité propre, efficacité énergétique des bâtiments, circularité et biodiversité) et toutes les technologies susceptibles de mettre en œuvre le 'Pacte vert européen', y compris le soutien aux énergies renouvelables. Il serait possible d'autoriser des montants d'aide couvrant jusqu'à 100% du déficit de financement et d'introduire de nouveaux instruments d'aide (contrats d'écart compensatoire appliqués au carbone) ;
- accroître la flexibilité et la simplification, en introduisant une évaluation simplifiée des mesures transversales dans une seule section des lignes directrices et en supprimant l'obligation de notification individuelle des grands projets écologiques au titre de régimes d'aides déjà autorisés par la Commission ;
- introduire des garanties donnant l'assurance que l'aide est effectivement dirigée là où elle est nécessaire pour améliorer la protection du climat et de l'environnement, qu'elle se limite à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs environnementaux et qu'elle ne fausse ni la concurrence ni l'intégrité du marché unique. Dans certaines circonstances, les États membres qui mettent en place un régime d'aide devront consulter les parties prenantes au sujet des principales caractéristiques ;
- aligner et assurer la cohérence avec la législation et les politiques de l'UE pertinentes dans les domaines de l'environnement et de l'énergie, notamment en supprimant progressivement les subventions en faveur des combustibles fossiles (les plus polluants), pour lesquelles une appréciation positive de la Commission au regard des règles en matière d'aides d'État est peu probable, compte tenu de leurs effets négatifs importants sur l'environnement. Les mesures prévoyant de nouveaux investissements dans le gaz naturel ne seront couvertes par les lignes directrices que dans la mesure où il est démontré que les investissements sont compatibles avec les objectifs climatiques de l'Union pour 2030 et 2050.
Outre la consultation publique ciblée lancée ce jour, le projet de texte des lignes directrices concernant les aides d'État en faveur du climat, de l'énergie et de l'environnement sera également examiné lors d'une réunion de la Commission et des États membres qui se tiendra à la fin de la période de consultation. Tant les États membres que les autres parties intéressées auront ainsi amplement l'occasion de faire part de leurs remarques sur le projet de proposition de la Commission.
L'adoption des nouvelles lignes directrices est prévue pour la fin de 2021.
Lien vers le projet : https://bit.ly/3gdxRmc (Lionel Changeur)