Après un débat spécifique lors de la session plénière de mai (EUROPE 12722/8), le Parlement adoptera, mercredi 9 juin, une résolution sur la question controversée des droits de propriété intellectuelle (DPI) portant sur les vaccins et les traitements thérapeutiques contre la Covid-19.
Vendredi 4 juin, la Commission européenne a préconisé le recours aux flexibilités de l'Accord sur les aspects des DPI qui touchent au commerce (ADPIC) et notamment l'octroi, par un État, de licences obligatoires qui permettraient la production de vaccins et de traitement sans devoir négocier avec le détenteur de droits (EUROPE 12734/1).
Les projets de résolution qu'ont déposés les principaux groupes politiques du Parlement européen font penser qu'un compromis serait plus facile à trouver sur la question des licences obligatoires. En revanche, ils reflètent le clivage politique gauche/droite sur la levée des brevets au sein de l'hémicycle.
À droite, une levée généralisée des brevets sur les vaccins anti-Covid-19 est rejetée. Le groupe PPE souligne que les brevets permettent de rémunérer la prise de risque des entreprises et de garantir la sécurité juridique pour l'utilisation de l'objet d'une innovation. Selon lui, cette protection intellectuelle, à la base des accords volontaires de licence et de transfert de technologie, représente plus un élément facilitateur qu'un frein à la disponibilité des vaccins.
Le groupe Renew Europe, de centre-droit, est d'avis qu'une levée des brevets ne renforcerait pas à court terme les capacités de production globale de vaccins et de traitements. Il soutient en revanche la démarche de l'UE entreprise à l'OMC pour recourir aux « flexibilités existantes de l'Accord ADPIC, telles que les licences obligatoires ».
D'accord avec le PPE, le groupe souverainiste CRE exprime son scepticisme vis-à-vis d'une levée des brevets, qui constituent « une incitation clé à l'innovation ». Il se dit d'accord avec la Commission sur le fait qu'« en temps de pandémie, il est parfaitement légitime de recourir à des licences obligatoires » dans le cadre de l'Accord ADPIC.
À gauche, on estime que ces mesures trop timorées. Rappelant que la pandémie doit être vaincue quoi qu'il en coûte, le groupe S&D appelle à une levée « temporaire » des brevets sur les vaccins anti-Covid-19 et les technologies de santé qui y sont liées. Il fait notamment valoir que « les règles de l'Accord ADPIC limitent de façon significative les produits fabriqués sous licence obligatoire ». Et d'appeler d'ailleurs à une harmonisation, dans l'UE, des accords de licence obligatoire.
Les groupes Verts/ALE et La Gauche sont sur cette ligne. Les écologistes au PE mettent en avant la proposition indienne et sud-africaine de levée des brevets sur les vaccins, qui s'accompagne d'une littérature prouvant que « les flexibilités actuelles de l'ADPIC, basées sur des procédures complexes, bilatérales entre les pays membres, au cas par cas selon les produits et basées sur des négociations préalables avec les détenteurs de droits, (sont) inadaptées pour affronter des urgences sanitaires mondiales ». En outre, les licences obligatoires ne couvrent pas tous les DPI, notamment la protection des données et les secrets d'affaires, notent-ils.
Pour La Gauche, bloquer la levée des brevets constitue « un obstacle sérieux pour vaincre la pandémie, alors que l'inégalité en matière d'accès aux vaccins prolonge la crise sanitaire ». En revanche, appliquer une telle mesure permettrait d'accroître rapidement la production, surtout dans les pays en développement. Et le groupe d'extrême gauche d'estimer qu'une levée des brevets et l'utilisation des flexibilités de l'accord ADPIC seraient « complémentaires ».
Voir les projets de résolution des groupes : https://bit.ly/34WhHs8 (Mathieu Bion)