Après trois ans de négociations, le Conseil de l’Union européenne a adopté, lundi 7 juin, sa position ('orientation générale') sur la proposition de règlement relative à la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances (EUROPE 12734/15).
« La cession de créances est un mécanisme juridique essentiel pour les entreprises de l’Union, y compris les PME, pour obtenir des liquidités grâce à l’affacturage, pour avoir accès au crédit grâce à des accords de garanties, et pour emprunter de l’argent sur les marchés à des taux moins élevés grâce à la titrisation », a rappelé le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, lors de la réunion des ministres européens de la Justice.
Lorsque les créances sont cédées au-delà des frontières nationales, il n’est pas clair aujourd’hui quelle est la loi nationale qui doit déterminer à qui appartient la créance cédée. Et c’est justement cette lacune que vise à combler la proposition législative, présentée en 2018 (EUROPE 11979/1).
Le texte de compromis, approuvé par les ministres, propose finalement de maintenir la proposition initiale de la Commission d’une règle générale selon laquelle, dans les situations de conflit, la loi qui s'applique est celle du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle au moment de la conclusion du contrat de cession. Une série d’exceptions visant à assurer le bon fonctionnement des marchés financiers est introduite (EUROPE 12732/9).
Pour la cession de créances en espèces, de créances sur les marchés financiers ou encore de créances privées, c'est la loi de la créance cédée qui a été jugée la plus appropriée. Le texte reprend aussi la proposition initiale de la Commission européenne de laisser le choix entre la loi du cédant et la loi de la créance cédée pour la titrisation.
Rappelant toute la complexité du texte ainsi que ses liens avec les marchés financiers, la Présidence portugaise du Conseil de l’UE a estimé que cette dernière proposition de compromis constituait un « équilibre subtil entre les différents intérêts en jeu ».
La Commission s’est dite globalement satisfaite du compromis final, estimant qu’il maintenait les éléments essentiels de sa proposition originale et ajoutait plus de clarté sur la question des créances garanties. Elle a néanmoins fait part de réserves quant à certaines dispositions qui limitent le champ d'application du règlement, notamment l'exclusion des créances découlant d'actions et d'obligations.
Pour l’Italie, la satisfaction n’est que partielle, puisque les États membres se sont accordés sur une solution qui n’était pas celle que le pays désirait au départ. L’Italie était en effet favorable à l’utilisation de la loi de la créance cédée comme règle principale sur la loi applicable, mais a tout de même apporté son soutien au texte.
Les Pays-Bas et la Belgique ont déploré le manque de clarté du texte sur certains points qui pourraient donner lieu à des interprétations problématiques. C’est notamment le cas de la solution qui a été trouvée sur la question des créances garanties (EUROPE 12674/17), jugée trop compliquée par ces deux pays.
Les négociations avec le Parlement européen, qui a adopté sa position en février 2019 (EUROPE 12193/3), vont pouvoir commencer. La Commission espère qu’elles pourront être conclues sous Présidence slovène du Conseil de l’UE du deuxième semestre 2021.
Voir le mandat du Conseil de l'UE : https://bit.ly/2RsyQqg (Marion Fontana)