Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne ont trouvé, vendredi 4 juin, un accord politique sur la proposition de directive visant à stimuler les marchés secondaires de prêts bancaires non performants ('non performing loans', NPL).
Présentée en mars 2018 (EUROPE 11981/13), la proposition de directive facilitera l'acquisition de prêts bancaires en retard de remboursement depuis plus de 90 jours par des investisseurs tiers ('credit purchasers'), tels que des fonds d'investissement, auprès de banques de l'UE.
En se séparant de prêts NPL, celles-ci devraient être en mesure de prêter davantage à l'économie réelle, alors que le stock de prêts non performants devrait remonter au fur et à mesure que les États supprimeront leurs mesures budgétaires d'urgence mises en place pour affronter la pandémie de Covid-19.
Des gestionnaires de crédit ('credit servicers') pourront agir pour le compte des firmes financières ayant acquis un prêt problématique en gérant les droits et obligations de ces derniers, tels que la collecte des remboursements et/ou la renégociation des termes de l'accord. Ils devront obtenir un agrément pour exercer dans l'ensemble de l'UE et seront supervisés par l'État dans lequel ils sont établis. Un registre national de ces gestionnaires sera accessible publiquement en ligne et régulièrement mis à jour.
Divergence au PE sur le niveau de protection des consommateurs
L'accord trouvé garantit que les emprunteurs ne se retrouveront pas dans une situation plus difficile après le transfert de leur prêt NPL à une société tierce, selon un communiqué du Parlement. Et les États membres demeureront en mesure d'introduire des règles plus strictes en matière de protection des consommateurs ('forbearance rules').
« Cette directive créera un marché secondaire européen pour les prêts problématiques et, simultanément, garantira que les emprunteurs soient traités de façon équitable », s'est félicitée Esther de Lange (PPE, néerlandaise), corapporteur au PE. Même son de cloche chez l'autre corapporteur, Irene Tinagli (S&D, italienne), pour qui la création du passeport européen pour les gestionnaires de crédit doit aller de pair avec la recherche du « meilleur niveau de protection possible des consommateurs ».
Des dispositions ont été introduites afin d'informer les emprunteurs de façon adéquate. Avant la première collecte d'un remboursement par un gestionnaire de crédit, un emprunteur recevra une notification officielle sur le transfert de son prêt à ce tiers (date du transfert, montant restant dû, données de contact, agrément du gestionnaire de crédit, modalités d'une éventuelle procédure de recours).
Selon le PE, un gestionnaire de crédit ne pourra pas imposer des frais et/ou des pénalités ni des coûts supplémentaires plus lourds que ce qu'une banque imposait lorsqu'elle gérait initialement le prêt NPL. Les négociateurs du PE et du Conseil demandent aussi que la situation individuelle de l'emprunteur soit prise en compte lorsque certaines mesures sont prises par le gestionnaire, telles qu'un refinancement de l'emprunt.
Favorable à des mesures plus robustes, le groupe Verts/ALE estime que les deux corapporteurs ont cédé sur la question de la protection des consommateurs face à la résistance du Conseil, dont la position de négociation initiale ne prévoyait pas de telles mesures (EUROPE 12223/20), et « la complicité » de la Commission.
Les écologistes au PE sont d'avis que les dispositions introduites ne font que refléter celles déjà inscrites dans la directive sur les crédits hypothécaires et font uniquement référence à un code de conduite vague et non contraignant. La liste minimale de mesures permettant d'alléger le poids d'un NPL pour l'emprunteur, que les députés avaient élaborée (EUROPE 12633/18), et l'élaboration de normes techniques par l'Autorité bancaire européenne (ABE) ont été supprimées de l'accord final.
Et, sur l'information des consommateurs, le groupe Verts/ALE critique le fait que les futures règles ne permettront pas de lutter efficacement contre certaines pratiques abusives liées aux collectes de fonds par les gestionnaires de crédit. Il pointe le fait que la notification obligatoire vise uniquement la première collecte de remboursement et, là encore, l'ABE ne devra pas élaborer des normes techniques.
Les futures règles de l'UE pourraient être soumises au vote des députés lors de la session plénière du PE après l'été.
Enfin, les travaux législatifs se poursuivront sur l'autre partie de la directive, dissociée du présent texte législatif, qui introduit une procédure extrajudiciaire accélérée pour récupérer la valeur des prêts sécurisés par une garantie ('accelerated extrajudicial collateral enforcement'). Ce mécanisme sera strictement limité aux prêts accordés à des entreprises. (Mathieu Bion)