Réunis physiquement à Luxembourg, les ministres européens de la Justice ont marqué, lundi 7 juin, un accord sur la proposition de règlement qui vise à transférer la gestion du système informatique e-CODEX à l'Agence de l'UE pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle (eu-LISA), à partir de juillet 2023 (EUROPE 12614/12).
Le système e-CODEX (‘e-Justice Communication via Online Data Exchange’) permet d'interconnecter différents systèmes nationaux de justice numérique afin d'effectuer des procédures transfrontalières en matières civile et pénale. Ses utilisateurs peuvent notamment envoyer et recevoir par voie électronique des documents, des formulaires juridiques ou des preuves de manière rapide et sécurisée.
Le système est actuellement géré par un consortium de vingt États membres jusqu’en 2024. Le règlement vise à garantir un cadre juridique durable pour le système en confiant sa gestion à l'agence eu-LISA.
« Je crois profondément au potentiel du système e-CODEX pour contribuer de manière concrète à la modernisation de la coopération judiciaire dans l’Union européenne », a déclaré le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, lors de la réunion. Selon lui, l’utilisation du système devrait d’ailleurs être progressivement étendue à d’autres domaines de la coopération judiciaire, tant en matière civile que pénale.
La Commission européenne entend proposer cette année trois autres propositions législatives visant à moderniser la coopération judiciaire au sein de l’UE (EUROPE 12614/12). Et, dans ce cadre, e-CODEX apparaît comme « la solution technique la plus naturelle », a pointé Didier Reynders.
Le texte de compromis approuvé par les ministres valide ce transfert de gestion, mais il précise bien que « le règlement ne contient pas de règles sur l'utilisation obligatoire du système e-CODEX ».
Par ailleurs, il introduit des garanties supplémentaires pour l'indépendance du pouvoir judiciaire concernant son fonctionnement (EUROPE 12732/10) et détaille la structure de gouvernance et de gestion à mettre en œuvre au sein d'eu-LISA.
Localisation d'e-Codex
Lors de la réunion, l’Estonie a annoncé qu’un accord bilatéral entre les délégations estonienne et française avait été conclu sur l’installation du système e-CODEX à Tallinn. La capitale estonienne héberge en effet le siège d'eu-LISA, tandis que le site opérationnel de l'Agence se trouve à Strasbourg. Une déclaration conjointe de l’Estonie et de la France à ce sujet a été ajoutée au procès-verbal de la réunion ministérielle.
Rappelons que la Présidence portugaise du Conseil de l'UE avait fait de ce dossier une de ses priorités. Un groupe de travail ad hoc sur le règlement e-CODEX a d’ailleurs été créé au Conseil en février pour progresser rapidement (EUROPE 12650/32).
L’adoption rapide de ce texte est d’autant plus importante que des actes d'exécution devront être rédigés et adoptés avant le transfert effectif de la gestion du système. Et l'agence eu-LISA devra s'assurer d’avoir les ressources et le personnel nécessaires pour cette nouvelle tâche.
La Slovénie, qui assurera la Présidence du Conseil de l’UE à partir du 1er juillet, a confirmé son objectif de conclure les négociations avec le Parlement européen sur ce texte.
Voir le mandat du Conseil de l’UE : https://bit.ly/2T5R5SS (Marion Fontana)