Les ministres des États membres de l'Union européenne, réunis en Conseil 'Justice', ont invité, lundi 7 juin, la Commission européenne à négocier - et à avancer - rapidement avec les États-Unis en matière de transferts de données à caractère personnel.
« Les ministres ont souligné qu’une solution est nécessaire pour atteindre le plus rapidement possible une sécurité juridique sur le transfert de données à caractère personnel. Il faut une solution robuste et saine sur le plan légal avec les États-Unis », a expliqué la ministre portugaise de la Justice, Francisca Van Dunem.
« Il est important que les opérateurs de l’UE trouvent des solutions de rechange et donnent des orientations afin de rendre ces transferts de données légaux. Il faut de l’étanchéité. Nous ne pouvons pas nous permettre un arrêt Schrems III », a-t-elle ajouté.
« Nous ne pouvons pas faire de petits rafistolages ; il faut respecter pleinement les exigences telles que définies par la Cour de Justice de l’UE (CJUE) dans le cadre de l’arrêt Schrems II », a reconnu pour sa part le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders.
La CJUE avait invalidé, le 16 juillet 2020, le bouclier de protection des données mis en place entre l’UE et les États-Unis (EUROPE 12529/2), estimant que les programmes de surveillance américains n’étaient pas suffisamment encadrés pour apporter limites et garanties aux citoyens non américains.
Par ailleurs, la Cour avait également jugé que le dispositif n’offrait pas de voie de recours suffisante et ne conférait pas aux citoyens européens de droits opposables aux autorités américaines devant les tribunaux. (Thomas Mangin)