Les ministres de la Justice des États membres ont débattu, lundi 7 juin, de la manière de lutter contre les contenus illicites en ligne dans le cadre du Digital Service Act (DSA) (EUROPE 12732/12).
« Les ministres sont tombés d’accord sur la nécessité de trouver des solutions pour les aspects liés au judiciaire dans le domaine du DSA. Nous constatons qu’Internet peut être facilement détourné pour la diffusion de contenus terroristes, extrémistes, pédopornographiques ou des discours du haine », a déclaré la ministre portugaise, Francisca Van Dunem.
Plusieurs points ont été discutés par les ministres, qui demandent notamment des clarifications sur les incidences potentielles du DSA sur la justice pénale.
Certains États membres se sont également interrogés sur la notion d'« infraction pénale impliquant des menaces graves pour la vie ou la sécurité des personnes ». Ils ont notamment insisté sur les clarifications à apporter pour définir quelles infractions doivent être notifiées aux autorités, afin d’éviter une insécurité juridique.
Toujours au chapitre des précisions supplémentaires, les ministres se sont penchés sur la question des délais de retrait et des systèmes de notification.
Le DSA prévoit en effet qu’une autorité nationale peut demander à un prestataire de services d’un autre État membre de retirer un contenu. Ce prestataire doit informer l’autorité émettrice de l’action entreprise. Néanmoins, la formulation du texte initial indique que les autorités doivent être informées « rapidement », sans fixer de limites précises. Certains Etats membres sont d'avis que ce terme est imprécis, soulignant l’importance d’avoir des lignes directrices claires.
Fin avril, le PE a approuvé des règles institutionnelles qui imposeront le retrait dans l'heure des contenus terroristes en ligne (EUROPE 12709/2).
Enfin, les États membres se sont questionnés sur l’existence de justifications qui pourraient exempter les petites plateformes en ligne de l’obligation d’informer les autorités compétentes en matière d’infractions pénales graves.
Voir le document du Conseil sur la lutte contre le contenu illégal en ligne dans le cadre du DSA : https://bit.ly/3gcHhP2 (Thomas Mangin)