Les ministres européens de la Justice se retrouvent à Luxembourg, lundi 7 juin, pour leur première réunion physique depuis bien longtemps. À cette occasion, ils devraient notamment adopter une série d’orientations générales sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances, sur le transfert de gestion du système informatique e-CODEX ainsi que sur les nouvelles règles modifiant le règlement portant création de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Cession de créances. Après plus de 2 ans de négociations, le Conseil de l’UE devrait enfin adopter sa position sur la proposition de règlement sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances (EUROPE 11979/1). Selon nos informations, plus d’une majorité qualifiée d’États membres serait désormais en faveur du dernier texte de compromis global présenté par la Présidence portugaise du Conseil de l’UE.
Le texte de compromis qui sera soumis aux ministres (EUROPE 12732/9) propose finalement de maintenir la proposition initiale de la Commission d’une règle générale selon laquelle, dans les situations de conflit, la loi qui s'applique est celle du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle au moment de la conclusion du contrat de cession, mais fixe une série d’exceptions visant à assurer le bon fonctionnement des marchés financiers. Il propose par ailleurs une nouvelle solution sur l’épineuse question des créances garanties (EUROPE 12674/17).
Système e-CODEX. Les ministres devraient aussi se prononcer en faveur du transfert de la gestion du système informatique e-CODEX à l'Agence de l'UE pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), à partir de juillet 2023 (EUROPE 12614/12). Actuellement, le système e-CODEX (‘e-Justice Communication via Online Data Exchange’) est en effet géré par un consortium d’États membres.
Le texte de compromis précise bien que l'utilisation du système e-CODEX n’est cependant pas obligatoire et introduit des garanties supplémentaires pour l'indépendance du pouvoir judiciaire (EUROPE 12732/10).
Droits fondamentaux. Cette réunion devrait en outre être l'occasion pour les ministres d'adopter leur position sur les nouvelles règles concernant le fonctionnement de l'Agence des droits fondamentaux de l'UE (FRA). Le mandat de l'Agence ayant été établi en 2007, cette révision devra notamment permettre de le mettre en conformité avec le traité de Lisbonne et l'approche commune de 2012 sur les agences décentralisées. Pour consulter le projet de compromis : https://bit.ly/2TCobdj
Contenus illicites en ligne. Les ministres de la Justice débattront également de la manière de lutter contre les contenus illicites en ligne. Ceci aura lieu dans le cadre de la proposition relative à la législation sur les services numériques (DSA) (EUROPE 12732/12), dont le but est de moderniser les règles en matière de services numériques dans l'ensemble de l'UE.
Si la proposition relève du Conseil 'Compétitivité' - où l’état d'avancement des travaux a été présenté le 27 mai dernier aux États membres (EUROPE 12728/2) -, elle contient également des dispositions relevant des compétences de la Justice, dans le cadre de la lutte contre les contenus illicites en ligne.
Plusieurs États membres ont déjà insisté sur l’importance d’avoir des règles juridiques claires, appelant à étendre le champ des infractions pénales mentionnées dans le texte, afin d’inclure les contenus représentant une menace pour la démocratie.
Ministères publics. Les ministres procéderont ensuite à un échange de vues sur les éléments clés pour les ministères publics, sur la base d'une note de la Présidence portugaise. Ils seront invités, en particulier, à identifier les principaux défis à relever pour assurer le bon fonctionnement des ministères publics et à échanger leurs points de vue sur la manière dont le Conseil 'Justice' pourrait s'engager dans une discussion plus spécifique sur ce sujet.
Adultes vulnérables. Le Conseil devrait aussi adopter des conclusions, qui demandent à la Commission européenne de mener une réflexion approfondie sur les façons d'améliorer la protection des adultes vulnérables dans les situations transfrontalières (EUROPE 12733/6). Le texte demande par ailleurs aux États membres d’accélérer leurs procédures en vue de la signature ou de la ratification de la Convention de La Haye de 2000.
Parquet européen. Comme elle en a pris l’habitude à chaque Conseil ‘Justice’, la Commission européenne fera le point sur la mise en œuvre du Parquet européen, qui a officiellement débuté ses activités le 1er juin (EUROPE 12731/2). Selon nos informations, lors de ce point, la Slovénie et la Finlande pourraient prendre la parole pour indiquer quand elles comptent désigner leurs procureurs européens délégués.
Preuves électroniques. La Commission fera aussi le point sur les négociations sur l’accord transatlantique sur l’accès aux preuves électroniques (EUROPE 12692/15), la dernière réunion s’étant tenue fin mars 2021, ainsi que sur les négociations au sein du Conseil de l'Europe sur un deuxième protocole additionnel à la Convention de Budapest, qui touchent à leur fin (EUROPE 12697/21).
Points divers. La Commission présentera en outre aux ministres sa stratégie sur les droits des enfants (EUROPE 12685/14) et attirera leur attention sur les aspects judiciaires des stratégies en matière de lutte contre la criminalité organisée et de lutte contre la traite des êtres humains (EUROPE 12698/5). Elle les informera aussi de l'état d'avancement des négociations en vue de l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme.
De son côté, la Présidence portugaise fera le point sur les travaux réalisés sur la question des liens entre la contrefaçon et le crime organisé, depuis que le sujet a été abordé lors du Conseil ‘Justice’ de janvier (EUROPE 12647/9).
Notons, qu'au cours du déjeuner, la Commission informera le Conseil des négociations en cours avec les États-Unis sur la protection des données, à la suite de l’arrêt ‘Schrems II’ de la Cour de justice de l’UE (EUROPE 12529/2).
Enfin, la Slovénie, qui prendra le flambeau du Portugal à la Présidence du Conseil de l’UE le 1er juillet, présentera son programme de travail en matière de justice. (Marion Fontana, Agathe Cherki et Thomas Mangin)