Les ministres des Affaires intérieures de l’UE, réunis mardi 8 juin à Luxembourg, vont faire le point sur l’état d’avancement d’une série de législations avec différents rapports de progrès, faute d'avancées suffisantes.
C’est notamment le cas de la réforme d’Europol, des nouvelles règles sur la résilience des entités critiques et, naturellement, du 'Pacte Asile et migration' pour lequel un très bref débat est prévu, mais qui pourrait néanmoins donner lieu à une plus ample discussion le jour même.
En termes d’agenda, la Présidence prévoit de démarrer la réunion avec un débat sur l’impact de la Covid-19 pour ce qui concerne la criminalité organisée, l’agence de coopération policière s’étant inquiétée en 2020 à plusieurs reprises de la hausse des crimes sur Internet, notamment avec des trafics de faux tests, mais aussi une proportion accrue de matériel pédopornographique. Les ministres auront aussi un débat sur la façon dont l’intelligence artificielle renforce la sécurité intérieure de l’UE.
Espace Schengen. Ils auront ensuite un premier échange de vues sur la nouvelle Stratégie de la Commission pour l’espace Schengen (EUROPE 12732/7) : les propositions sont assez consensuelles pour les États membres, certaines délégations ayant déjà indiqué qu’elles poursuivaient le bon objectif en visant à renforcer les frontières extérieures de Schengen, à renforcer la coopération policière entre États membres et à mieux évaluer les déficiences sur le terrain.
Mais « le rétablissement des mesures aux frontières intérieures doit rester une compétence nationale et personne n’a envie d’abandonner cela », a aussi rappelé un diplomate, jeudi 3 juin, alors que la Commission prévoit de proposer plus tard dans l’année une révision du Code Frontières Schengen.
Pacte asile et migration. Les ministres prendront enfin note de l’état d’avancement de la révision du mandat d’Europol, présentée en décembre, ou de la directive sur les entités critiques et, enfin, du 'Pacte Asile et migration' (EUROPE 12732/8).
Sur ce dernier point, les positions des États membres restent quasiment inchangées, a confirmé ce diplomate, partagées entre les États membres opposés à la solidarité et ceux qui veulent la solidarité, mais ne veulent pas accepter de nouvelles responsabilités aux frontières extérieures.
« Le seul point qui fait convergence, c’est la dimension extérieure de la migration », a noté cette source. Mardi midi, les ministres consacreront justement leur déjeuner à débattre des partenariats avec les pays tiers, dont d’Afrique du Nord, une discussion au cours de laquelle ils pourraient aussi à nouveau discuter du 'Pacte Asile et migration', même si vendredi, personne ne misait sur une discussion de fond sur ce paquet de réformes.
Réforme d'Europol. La Présidence portugaise estime avoir beaucoup progressé sur la réforme d’Europol et espère obtenir encore un mandat (partiel) pour entamer les discussions avec le PE, explique-t-elle dans son rapport de progrès vu par EUROPE.
L'objectif de la proposition est de renforcer le mandat d'Europol pour améliorer sa coopération avec les parties privées et les pays tiers, de clarifier la possibilité de traiter des ensembles de données volumineux et complexes ou de renforcer son rôle dans le domaine de la recherche et de l'innovation (EUROPE 12665/12). La proposition vise également à renforcer la coopération entre Europol et le Parquet européen, à lui donner la possibilité d'ouvrir une enquête pénale dans un État membre ou à mettre à disposition des données des pays tiers dans le système d’information Schengen (SIS).
La Présidence a clôturé de nombreux chapitres, comme celui sur la coopération avec les parties privées et les pays tiers ou le Parquet européen. Sur le traitement d’un grand nombre de données, il reste des difficultés techniques, mais ce point pourrait être résolu d’ici fin juin.
Les États membres s'opposent à l’idée qu’Europol introduise ses propres alertes dans le système SIS. Le second compromis sur la table consiste à permettre à Europol d’aider à vérifier et analyser une information donnée par un pays tiers avant de proposer éventuellement de l’introduire dans le SIS. Mais les États membres discutent encore de cette formule.
Sur la coopération avec les pays tiers, les transferts de données devraient avoir lieu s’il existe avec ces pays des cadres contraignants sur la protection de ces données échangées.
Les États membres ont aussi refusé la possibilité donnée par la Commission à Europol de lancer des investigations criminelles dans un État membre seulement. Une telle initiative pourrait intervenir si deux États membres au moins sont concernés.
Lien vers le rapport : https://bit.ly/34JD93E
Entités critiques. Le rapport de progrès de la Présidence portugaise note que la réforme des règles de l'UE encadrant les entités critiques avance lentement (EUROPE 12624/2).
Plusieurs États membres ont soulevé des doutes sur la base légale (marché intérieur) de cette proposition qui vise à renforcer la résilience des entités critiques face à tout type de menace (terroriste, pandémie…). Ils ont souligné la nécessité de respecter les prérogatives nationales dans ce domaine et ont posé des questions sur l’interaction de la future directive avec la directive 'Sécurité des réseaux' (NIS2).
Les questions posées par les États membres portent sur le contenu des stratégies et des évaluations des risques qu'ils doivent élaborer, le processus d'identification des entités critiques (certains États membres ont un problème avec l’abandon du terme ‘infrastructures critiques’), les mesures de résilience à adopter ainsi que le traitement et la communication d'informations sensibles.
Lien vers le rapport : https://bit.ly/3if2Y3l (Solenn Paulic)