Les ministres européens responsables des télécommunications ont pris connaissance, vendredi 4 juin à Luxembourg, de l’avancement des travaux concernant l’acte de gouvernance des données (DGA). Ce règlement doit permettre de renforcer la souveraineté numérique de l’UE, tout en garantissant un meilleur encadrement des données des entreprises et citoyens européens (EUROPE 12594/9).
« L’Union européenne est en avance dans ce domaine et c’est important que nous gardions cette avance », a déclaré le commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton, insistant sur la nécessité d’assurer la neutralité des contrôleurs d’accès ('gatekeepers').
Face aux préoccupations des États membres, la Présidence portugaise du Conseil a apporté des précisions et clarifié la situation dans plusieurs domaines dans son rapport de progrès, à commencer par la relation entre le DGA et le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Sur ce point, le Conseil délimite clairement les situations dans lesquelles les données personnelles sont concernées et les situations où les données non personnelles sont visées. Néanmoins, certains États membres, à l'instar des Pays-Bas, ont fait savoir que des précisions supplémentaires en la matière seraient les bienvenues.
La Présidence portugaise du Conseil a également ajouté une référence aux lois nationales sur la protection des données à caractère personnel pour refléter le fait que de telles lois nationales peuvent être adoptées en vertu du RGPD.
Le texte inclut par ailleurs un nouvel article pour obliger les États membres à définir des politiques nationales en matière de partage des données et pour préciser le rôle consultatif du Conseil européen de l'innovation des données à cet égard. Comme pour les relations entre le DGA et le règlement RGPD, plusieurs États membres ont demandé des clarifications sur ce point.
Enfin, plusieurs modifications ont également été apportées afin de clarifier les procédures applicables dans les cas où il est demandé aux détenteurs de données de se conformer à une décision d'un tribunal ou d'une autorité administrative d'un pays tiers exigeant des transferts ou un accès à des données non personnelles détenues dans l’Union.
Voir le rapport de progrès : https://bit.ly/3uSgVH6 (Thomas Mangin)