À la suite d'un long processus de consultation, la Commission européenne a dévoilé, vendredi 4 juin, des lignes directrices sur l'application des mesures de filtrage inscrites à l'article 17 de la directive (2019/790) relative aux droits d'auteur sur le marché unique numérique, applicable à partir de lundi 7 juin (EUROPE 12222/6).
La réforme des règles de l'UE encadrant le droit d'auteur de 2019 a introduit un article controversé, censé atténuer le décalage entre les profits que tirent les plateformes d'un contenu protégé et ce que perçoivent réellement les créateurs (écart de valeur). Les plateformes doivent désormais mettre en place des mesures de filtrage lorsqu'elles n'ont pas obtenu l'autorisation d'un ayant droit pour la diffusion d'une œuvre.
Les lignes directrices présentées vendredi aident les États membres à transposer convenablement et de façon cohérente l'article 17, en cherchant le meilleur équilibre entre respect des droits fondamentaux et recours aux exceptions au droit d'auteur.
Est notamment précisée la notion d'autorisation émise par un titulaire de droits à destination d'une plateforme pour la diffusion d'un contenu protégé. Celle-ci pourrait prendre la forme d'un accord de licence en bonne et due forme ou d'accords volontaires. Dans certains cas, une autorisation pourrait être donnée gratuitement en échange de l'accès à certaines données ou d'activités promotionnelles. Les États membres sont également conseillés sur le type d'autorisation que donneraient des utilisateurs d'une plateforme n'agissant pas à titre commercial ou percevant des revenus limités de leur contenu protégé mis en ligne.
La Commission signale que l'issue du recours devant la Cour de justice de l'UE qu'a déposé la Pologne contre la réforme du droit d'auteur (affaire C-401/19) pourrait modifier ses lignes directrices.
Voir les lignes directrices : https://bit.ly/2Rnmb89 (Mathieu Bion)