Les États-Unis et l’Union européenne ont tenu une réunion-bilan, le 26 mars dernier, en ce qui concerne la perspective d’un accord entre l'UE et les États-Unis sur l'accès transfrontalier aux preuves électroniques détenues par un prestataire de services dans le cadre de procédures pénales.
Selon une note d’information de la Commission européenne à l’intention du Conseil de l’UE et du Parlement européen, datée du 31 mars et vue par EUROPE, la réunion visait à faire le point sur les développements intervenus depuis le dernier cycle de négociations, qui date de mars 2020.
La réunion visait aussi à préparer la prochaine réunion des hauts fonctionnaires de l'UE et des États-Unis chargés de la Justice et des Affaires intérieures, qui aura lieu par vidéoconférence les 14 et 15 avril.
« Lors de la réunion, l'importance des négociations a été soulignée par les deux parties », selon la note.
L’UE a notamment présenté l'état d'avancement des négociations interinstitutionnelles en cours sur les propositions européennes en matière de preuves électroniques, dont la conclusion est indispensable avant de pouvoir entrer dans le vif des négociations avec les États-Unis.
La Commission a en outre fourni des informations sur le calendrier de ces négociations et indiqué que, jusqu'à présent, les discussions entre les colégislateurs se sont concentrées sur les définitions des fournisseurs de services et les catégories de données (EUROPE 12684/10).
Par ailleurs, la Commission a une fois de plus souligné la relation étroite entre les négociations internes à l’UE et celles menées avec les États-Unis (EUROPE 12499/28).
De leur côté, les États-Unis ont informé l'UE que l'accord bilatéral signé en octobre 2019 au titre du 'CLOUD Act' entre le Royaume-Uni et les États-Unis, qui permet aux autorités répressives des deux parties, dans le cadre d’enquêtes pénales, d’accéder directement aux données électroniques stockées par les entreprises dans l’autre pays (EUROPE 12344/7), n'était pas encore entré en vigueur, car il restait un certain nombre de questions à régler.
Les États-Unis ont par ailleurs entamé des négociations avec l’Australie et envisagent d'ouvrir des négociations avec d'autres pays tiers, mais n'ont pas donné plus de détails à la Commission européenne.
Les deux parties sont convenues de se revoir en juin, avant la prochaine réunion des ministres européens et américain de la Justice, pour discuter de la marche à suivre. (Marion Fontana)