La Présidence portugaise du Conseil de l’UE a présenté, le 22 juin dernier, son texte de compromis concernant la gouvernance européenne des données (DGA) (EUROPE 12734/9).
Plusieurs modifications ont été apportées dans cette nouvelle version du document. À commencer par le fait que la DGA n’ait pas d'incidence sur les autres règles de l’UE et nationales en matière d’accès aux documents publics et de leur divulgation.
Des références au droit national ont également été ajoutées, garantissant qu'outre les lois de l’Union européenne sur la protection des données, les lois en vigueur dans les États membres puissent prévaloir sur ce que prévoit la disposition sur la gouvernance des données en cas de conflit.
Le texte de compromis précise également que les entités inscrites au registre des organisations d’altruisme en matière de données - consistant en la mise à disposition de données sans rétribution, pour un usage strictement non commercial et profitant à la communauté -, et les parties prenantes devraient « être encouragées à élaborer des codes de conduite d'autorégulation au niveau de l’Union », indique le texte.
De son côté, la Commission européenne devra vérifier à l’avenir si l’adhésion à ces codes de conduite doit devenir une exigence préalable à l’enregistrement de ces organisations au registre.
Concernant les services d’intermédiation et de transferts de données, plusieurs précisions ont été ajoutées afin que sur les obligations d’information soient conformes au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le texte prévoit également que ces entités soient tenues de notifier, en cas de violation des règles, l’autorité compétente après correction. Ces autorités devront, à leur tour, notifier la Commission.
Le document de la Présidence portugaise précise et clarifie la situation sur les relations entre le DGA et le RGPD, en posant des limites sur les situations où les données personnelles sont concernées et celles où il est question de données non personnelles.
Voir le texte de compromis : https://bit.ly/3dyhqk0 (Thomas Mangin)