Le Parlement européen n’attendra pas la proposition de la Commission sur les « poursuites-bâillons » pour prendre position sur le sujet.
Jeudi 1er juillet, les eurodéputés Tiemo Wölken (S&D, allemand) et Roberta Metsola (PPE, maltaise) ont présenté en commission du Parlement européen un projet de rapport détaillant les instruments juridiques dont l’UE pourrait se saisir pour endiguer ce phénomène.
Les « poursuites-bâillons », ou SLAPPs, sont définies dans le rapport comme des poursuites ou actions en justice (injonctions, gel des avoirs, etc.) dont le but est d’éviter la révélation de pratiques frauduleuses.
« Elles ne sont pas engagées pour obtenir une issue judiciaire favorable, mais plutôt uniquement pour intimider, harceler et épuiser les journalistes, les universitaires, la société civile et les ONG, exercer une pression psychologique à leur encontre ou dissiper leurs ressources financières, dans le but ultime d’exercer un chantage sur eux et de les réduire au silence », précisent les rapporteurs.
Problématique transfrontalière
La Commission européenne présentera, d’ici la fin de l’année, un texte sur le sujet (EUROPE 12689/22), dont la nature reste encore incertaine à ce stade. Les deux rapporteurs plaident pour une proposition contraignante, en l’occurrence une directive, et espèrent que ce rapport permettra de maintenir la pression sur la Commission.
« Par le passé, la Commission s'est montrée réticente à s'engager dans ce domaine, mais la vice-présidente, Věra Jourová, a clairement indiqué qu'elle était prête à explorer toutes les possibilités » pour élaborer une proposition contraignante, a assuré Roberta Metsola lors d’un point presse.
C’est au niveau du Conseil que le dossier risque toutefois de rencontrer une résistance plus vive. « Nous nous attendons bien sûr à ce que certains gouvernements protestent », a ajouté l’eurodéputée.
Le problème, pourtant, est bien de nature transfrontalière, insistent les deux rapporteurs : outre le fait qu’il concerne toute l'UE, il n’est pas rare que les victimes des SLAPPs soient poursuivies en justice dans des pays autres que le leur.
Une intervention européenne juridiquement contraignante permettrait donc d’établir des normes harmonisées de protection et d’éviter le « tourisme de la diffamation » ou la « recherche opportuniste de juridiction ».
Instruments juridiques à disposition
Ils appellent donc la Commission à prendre les mesures législatives nécessaires pour développer la coopération judiciaire contre les « poursuites-bâillons » transfrontalières et garantir que la diffamation ne puisse pas être invoquées aux fins de « poursuites-bâillons ».
Le rapport comprend également une série de recommandations non législatives : il prône, par exemple, la mise en œuvre de formations spécifiques des juges, d’un fonds de l’Union permettant d'apporter un soutien financier aux victimes ou encore d’un registre européen public recensant les décisions de justice sur le sujet.
Les rapporteurs invitent la Commission à analyser les bonnes pratiques déjà en vigueur aux États-Unis, en Australie et au Canada.
Leur travail a été salué par l’essentiel des députés ce jeudi et se poursuivra avec les représentants de chaque groupe politique dans les mois à venir, avant un vote en commission parlementaire en septembre.
Pour consulter le rapport : https://bit.ly/3wdYY6y (Agathe Cherki)