La Présidence portugaise du Conseil de l’UE a pu avancer au niveau technique sur les textes du Pacte Asile et migration, avant de céder la place à la Présidence slovène au 1er juillet.
Elle a présenté le 25 juin un nouveau texte de compromis sur le règlement sur le ‘préfiltrage’ des migrants, dans lequel elle précise notamment les modalités de recours à la détention des personnes devant faire l’objet d’un ensemble de contrôles à l’arrivée.
Plusieurs États membres ont aussi transmis leurs vues sur ce texte à la Présidence et certains ont précisé leurs attentes en ce qui concerne le principe de non-entrée sur le territoire de l’UE.
La Commission, dans son Pacte, avait proposé de nouvelles exigences de contrôle des arrivées aux frontières extérieures de l’UE en imposant un ‘filtrage’ étalé sur 5 jours pour faire les contrôles de santé, de sécurité, d’identification et orienter ensuite ces personnes vers la procédure d’asile normale ou la procédure à la frontière.
Le texte a avancé depuis, mais la Présidence portugaise n’a pas pu soumettre le texte pour un accord en raison de l’approche en paquet, qui lie ce texte à tous les autres. Ces documents, datés du 25 juin, doivent donc être considérés comme un document ‘passage de témoin’ à la Présidence slovène.
Le compromis du 25 juin précise certaines modalités, par exemple sur le lieu du filtrage, quand il ne peut pas être réalisé à la frontière extérieure, s'il n'existe pas d'installations adéquates.
Sur la détention, il indique que les États membres « devraient appliquer des mesures conformément aux dispositions de leur droit national afin d'empêcher effectivement les personnes concernées d'entrer sur le territoire ou de prendre la fuite et de garantir que ces personnes restent dans le lieu désigné pendant l'inspection/filtrage ». « Dans des cas individuels, si nécessaire, cela peut inclure la détention ainsi que d'autres mesures alternatives pouvant garantir le même objectif», indique le texte. « La détention devrait toujours être nécessaire, proportionnée et faire l'objet d'un recours effectif, conformément au droit européen et international ».
Un contrôle de santé ne sera pas nécessaire si la personne semble en bonne santé et tout contrôle de santé devra, dans tous les cas, être effectué par un personnel médical qualifié.
Il faudra cependant obligatoirement un ‘test de vulnérabilité’ des personnes qui arrivent, notamment pour tenir compte des personnes âgées, des femmes enceintes ou des mineurs non accompagnés. La Commission, pour sa part, avait proposé d’exempter ces personnes vulnérables, femmes enceintes et mineurs d'âge, de ces contrôles. Ces tests de vulnérabilité devront être menés par un personnel adéquat et, si nécessaire, en la présence d’ONG.
Afin d'assurer le respect du droit de l'UE et des droits fondamentaux pendant le ‘filtrage’, chaque pays devrait prévoir un mécanisme de contrôle et mettre en place des garanties pour son indépendance, indique aussi le texte.
La ‘fiction de non-entrée’
L’article 4 du règlement stipule quant à lui que les personnes venant d’arriver et ayant déposé une demande de protection ne doivent pas être considérées comme pouvant entrer sur le territoire de l’UE, mais, s’il apparaît aux autorités, lors du filtrage, que ces personnes réunissent les conditions pour l’asile ou si elles décident volontairement de repartir, ces contrôles doivent s’interrompre.
« Les États membres prévoient dans leur droit national des dispositions garantissant que ces personnes restent à la disposition des autorités compétentes à la frontière extérieure ou, si cela n'est pas possible, dans d'autres lieux désignés », dit aussi le texte.
Certaines délégations, dont la française, ont estimé « indispensable que les personnes soumises au filtrage n’aient aucune possibilité de prendre la fuite au cours de la procédure ».
Les Pays-Bas, quant à eux, ont demandé des précisions sur les tests de vulnérabilité, qui existent aussi dans d'autres directives.
La Hongrie, pays de transit, aimerait une limite de temps spécifique selon laquelle la 'fiction de non-entrée' pourrait être utilisée pour les personnes qui ne font que « transiter illégalement par un État membre ».
Liens vers les documents : https://bit.ly/3w4KNRm ; https://bit.ly/3jxWvBj (Solenn Paulic)