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Bulletin Quotidien Europe N° 12753
Sommaire Publication complète Par article 2 / 31
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ

Les nouvelles règles de TVA pour le commerce électronique entrent en vigueur

C’est ce jeudi 1er juillet que sont entrées en vigueur les nouvelles règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour le commerce électronique, adoptées en 2017 (EUROPE B11919A3). Initialement prévue pour le 1er janvier 2021, leur application avait été reportée de six mois en raison de la pandémie de Covid-19 (EUROPE B12533A20).

Concrètement, qu’est-ce qui change pour les vendeurs ? Tout d'abord, les biens d’une valeur inférieure à 22 euros importés dans l’UE à partir...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FISCALITÉ : 130 pays s’accordent sur les principales composantes de la réforme de la fiscalité internationale
FISCALITÉ : les nouvelles règles de TVA pour le commerce électronique entrent en vigueur
INSTITUTIONNEL
EU2021SI : la Slovénie entame sa Présidence du Conseil de l’UE sur fond de problèmes d’État de droit
BUDGET : les eurodéputés jugent inutiles et contreproductives les futures lignes directrices sur la conditionnalité en matière d’État de droit
EU2021PT : la Présidence portugaise du Conseil de l'UE a dépassé ses objectifs de réussite, selon Pedro Lourtie
POLITIQUES SECTORIELLES
AGRICULTURE : le Parlement européen espère voter sur la réforme de la PAC fin octobre ou en novembre
MIGRATION : les travaux avancent au Conseil de l'UE sur les modalités des 'filtrages' de migrants aux frontières extérieures de l'UE
TERRORISME : le terrorisme a fait 21 morts dans l'UE en 2020, selon le dernier rapport d'Europol
NUMÉRIQUE : gouvernance des données, la Présidence portugaise du Conseil de l'UE a proposé de renforcer le droit des États membres sur la protection des données
NUMÉRIQUE : Unité conjointe de cybercriminalité, la Commission européenne rassure les eurodéputés sur la volonté des États membres
COHÉSION : Interreg, la Cour des comptes européenne regrette encore des lacunes dans la mise en œuvre et le suivi
ÉNERGIE : les eurodéputés veulent accélérer le déploiement des renouvelables en mer
ÉNERGIE : plus de 70 eurodéputés appellent la Commission à garantir la conformité de la 5e liste des PIC avec les objectifs climatiques de l’UE
ÉNERGIE : la Commission européenne lance une consultation publique sur des systèmes volontaires de normes en matière de bioénergie
ÉCONOMIE CIRCULAIRE : deux ONG font état d'engagements contrastés des pays de l'UE pour la directive 'Plastiques à usage unique'
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
BANQUES : l'anticipation du risque de crédit demeure la priorité, rappelle Andrea Enria
SANTÉ : certificat Covid-19, Covax demande que tous les vaccins reconnus par l'OMS soient traités sur un pied d'égalité
ÉCONOMIE : en mars 2021, moins de 7% des aides publiques d'urgence activées pour affronter la pandémie ont été versées
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
MÉDIAS : les eurodéputés entendent maintenir la pression sur la Commission européenne pour obtenir un texte contraignant sur les « poursuites-bâillons »
SÉCURITÉ - DÉFENSE
DÉFENSE : l’UE adopte le premier programme de travail annuel du Fonds européen de la défense
ACTION EXTÉRIEURE
GHANA : nouvelle étape dans la mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique intérimaire UE-Ghana
MOZAMBIQUE : un vol du pont aérien humanitaire de l'UE transportant 15 tonnes d'aide en partance pour Cabo Delgado
COUR DE JUSTICE DE L'UE
FISCALITÉ : la Cour précise les règles d'application de la TVA pour déterminer a posteriori la base imposable d'une opération frauduleuse
CONSEIL DE L'EUROPE
BLANCHIMENT : le Conseil de l’Europe préconise l’inversion de la charge de la preuve pour autoriser les confiscations
BRÈVES
CLIMAT : sanctionné pour inaction climatique, le gouvernement français est sommé d’agir dans les neuf mois
COHÉSION : quatre règlements phares de la politique de cohésion entrent en vigueur
DÉVELOPPEMENT : sécurité alimentaire et mise en œuvre de tous les ODD, prioritaires pour l'UE et les ministres des pays du G20
DROITS FONDAMENTAUX : les associations européennes de radiodiffusion redoutent que le projet de loi hongrois controversé crée un « précédent juridique très négatif »
ÉNERGIE : entrée en vigueur de nouvelles règles européennes en matière d’écoconception des moteurs électriques
ENTREPRISES : les syndicats européens demandent à la Commission d'indiquer une date pour la sortie de sa proposition sur le devoir de vigilance
ÉTHIOPIE : l'UE appelle à la concrétisation rapide du cessez-le-feu unilatéral au Tigré annoncé par le gouvernement