C’est ce jeudi 1er juillet que sont entrées en vigueur les nouvelles règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour le commerce électronique, adoptées en 2017 (EUROPE 11919/3). Initialement prévue pour le 1er janvier 2021, leur application avait été reportée de six mois en raison de la pandémie de Covid-19 (EUROPE 12533/20).
Concrètement, qu’est-ce qui change pour les vendeurs ? Tout d'abord, les biens d’une valeur inférieure à 22 euros importés dans l’UE à partir de pays tiers ne seront plus exonérés de TVA.
Dans les faits, cette exonération était souvent utilisée de manière abusive par des vendeurs qui apposaient des étiquettes frauduleuses sur des petits envois afin de bénéficier de l’exonération. Cette faille aurait coûté au moins 7 milliards d’euros par an aux administrations fiscales de l’UE, selon les estimations de la Commission européenne.
Les nouvelles règles devraient aussi simplifier la vie des vendeurs en ligne européens, qui pourront s’enregistrer dans un « guichet unique » électronique (OSS) dans lequel ils pourront désormais accomplir toutes leurs obligations en matière de TVA liées aux ventes qu'ils effectuent dans l'ensemble de l'UE.
Plus besoin donc de s’immatriculer à la TVA dans chaque État membre dans lequel ils ont un chiffre d'affaires supérieur à un certain seuil global, qui varie selon les pays. À partir d’aujourd’hui, ces différents seuils sont remplacés par un seuil commun de 10 000 € au-dessus duquel la TVA devra être payée dans l'État membre où les biens sont livrés. Les vendeurs en ligne pourront s’enregistrer dans leur propre État membre et payer la TVA dans le guichet unique pour l'ensemble de leurs ventes dans l'UE au moyen d'une déclaration trimestrielle. Le guichet unique se chargera ensuite de transmettre la TVA à l'État membre concerné.
Dans la même veine, un « guichet unique à l’importation » (IOSS) est mis en place pour les vendeurs de pays tiers afin de leur permettre de s'immatriculer facilement à la TVA dans l'UE et garantir que le montant correct de TVA revient à l'État membre dans lequel la taxe est due en définitive.
Pour les consommateurs, cela a aussi son importance puisque lorsqu’ils effectueront des achats auprès d'un vendeur de pays tiers enregistré dans ce guichet unique, la TVA sera intégrée dans le prix payé au vendeur. Autrement dit, plus d'appels des douanes ou de la poste demandant un supplément lorsque les biens arrivent dans le pays d'origine du consommateur, puisque la TVA aura déjà été payée.
En revanche, pour les vendeurs qui ne sont pas enregistrés dans le guichet unique, la Commission invite les consommateurs à faire preuve de vigilance et à garder en tête que la TVA ainsi que d’autres frais de port éventuels leur seront réclamés lorsque les biens seront importés.
Selon un fonctionnaire européen, la bonne nouvelle est que les grands noms des plateformes de e-commerce, comme Amazon et eBay, se sont déjà enregistrés dans le guichet unique ou ont signalé leur intention de le faire prochainement. (Marion Fontana)