La Commission européenne a ouvert une consultation publique, mardi 29 juin, concernant un projet d’acte d’exécution visant à établir des règles pour l’élaboration de systèmes volontaires de normes et de certificats relatifs à la production durable de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse.
L’objectif : garantir que le respect des critères de durabilité – prévu par la directive européenne (2018/2001) sur les énergies renouvelables (RED II) – par les acteurs du secteur de la bioénergie (les ‘opérateurs économiques’) est contrôlé de manière efficace et harmonisée.
Le texte comporte notamment des règles en matière de procédures de plainte en cas de non-conformité des opérateurs économiques.
« Pour chaque type de non-conformité, il devrait y avoir un ensemble transparent de règles et de procédures pour garantir l’application en temps utile de mesures correctives et de sanctions, y compris des suspensions (de la participation au système volontaire), le cas échéant », prévoit ainsi le projet d’acte d’exécution.
Les contributions à la consultation publique peuvent être adressées à la Commission jusqu’au 27 juillet.
Pour consulter le projet d’acte d’exécution : https://bit.ly/3qCFSWw (Damien Genicot)