Dans un rapport publié mercredi 30 juin, le Comité de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la répression du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme (Convention de Varsovie) appelle ses 34 États parties à inverser la charge de la preuve afin d’autoriser les confiscations dans les infractions graves.
Ouverte à la signature en 2005 et entrée en vigueur en 2008, cette Convention confère aux autorités nationales le pouvoir de bloquer les transactions suspectes au stade le plus précoce possible et prévoit la coopération des Cellules spécialisées de renseignement financier (CRF) des États membres.
Elle fait l’objet d’un suivi bisannuel consacré cette année à son article 3(4) prévoyant la possibilité d’exiger de l’auteur présumé d’une infraction qu’il établisse l’origine des biens ou produits susceptibles de faire l’objet d’une confiscation.
Le rapport énonce une série de recommandations générales et analyse plusieurs législations nationales.
16 des États parties, dont – au sein de l’Union européenne – la Belgique, la Croatie, Chypre, le Danemark, la France, la Hongrie, la Lettonie, Malte, les Pays-Bas et le Portugal, se sont déjà engagés à appliquer l’article 3(4).
8 pays, dont la Grèce, la Roumanie, la Slovaquie et la Suède, ont annoncé qu’ils ne l’appliqueraient pas, en intégralité ou en partie.
7 autres se sont prononcés en ce sens, mais disposent déjà, dans leur législation ou leur jurisprudence, de mesures visant à inverser la charge de la preuve. C’est le cas de l’Allemagne, de la Pologne, de la Slovénie et de l’Italie avec la loi antimafia.
L’Espagne présente dans son système des éléments de l’article 3(4), mais ne l’applique pas de manière satisfaisante, constate la Conférence des parties, qui appelle l’ensemble des États parties à s’engager en faveur de l’article 3(4) et à s’y conformer.
Lien vers le rapport : https://bit.ly/3w5aWiN (Véronique Leblanc)