Les députés des commissions du budget (BUDG) et du contrôle budgétaire (CONT) du Parlement européen ont jugé, jeudi 1er juillet, que les futures lignes directrices relatives à l’application du régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union étaient inutiles et même contreproductives.
Ces commissions ont adopté (53 voix pour, 11 contre et 2 abstentions) un rapport d’Eider Gardiazabal Rubial (S&D, espagnole) et de Petri Sarvamaa (PPE, finlandais) sur le besoin de lignes directrices sur ce texte, qui lie le versement des fonds du budget de l’UE au respect de l’État de droit.
Les députés regrettent « que l'intention de la Commission ait été d'élaborer des lignes directrices pour l'application du règlement » et estiment que le texte du règlement est clair et ne nécessite aucune interprétation supplémentaire pour être appliqué.
Les membres de ces commissions prennent note du projet de lignes directrices que la Commission a partagé avec le Parlement et les États membres à la mi-juin. Les eurodéputés soulignent que les lignes directrices ne sont pas juridiquement contraignantes et que le processus d'élaboration de lignes directrices « ne doit en aucun cas entraîner un retard supplémentaire dans l'application du règlement ». Par ailleurs, ils appellent la Commission à élaborer un « système clair, précis et convivial » pour l’introduction de plaintes au titre du règlement.
Les violations de l’État de droit doivent être traitées sans délai. Les députés appellent la Commission à enquêter rapidement sur toute violation potentielle des principes de l’État de droit « qui porte atteinte ou risque fortement de porter atteinte à la bonne gestion financière du budget de l’Union », soulignant que « la situation dans certains États membres justifie déjà une action immédiate ». La Commission devrait informer le Parlement des premiers cas faisant l’objet d’une enquête au plus tard en octobre 2021, ajoutent-ils.
Enfin, les députés critiquent la Commission pour ne pas avoir respecté le délai fixé par le Parlement en vue d’appliquer le règlement et d'adopter les lignes directrices avant le 1er juin 2021. Ils se félicitent de la lettre du 23 juin du président du Parlement indiquant qu’en l'absence de réaction de la Commission dans les délais prévus par les traités, le PE intentera une action devant la Cour de justice de l’UE (EUROPE 12747/20).
Processus de consultation en cours. La Commission attache une grande importance à la consultation du PE et des États membres sur les lignes directrices, a indiqué l’institution à EUROPE, jeudi 1er juillet. C'est pourquoi le projet de lignes directrices a été partagé avec le Parlement européen et les États membres « pour qu'ils donnent leur avis jusqu'à la fin du mois d'août ». « La Commission tiendra également compte de l'arrêt de la Cour de justice lors de la finalisation des lignes directrices, dans la mesure où cela est pertinent. Comme l'a rappelé la présidente Ursula von der Leyen, toute violation survenant après le 1er janvier 2021 sera couverte - aucune affaire ne sera perdue », précise la Commission.
Lien vers les amendements de compromis présentés : https://bit.ly/2Uer3xl (Lionel Changeur)