Le Parlement européen maintient la pression sur la Commission européenne en lui demandant d'agir pour appliquer le règlement instaurant une conditionnalité entre versement de fonds européens et respect de l'État de droit dans un État membre.
Dans une lettre adressée à la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, le président du Parlement européen, David Sassoli, demande à la Commission « de remplir ses obligations en tant que gardienne des traités et de garantir une application entière et immédiate du règlement » instaurant la conditionnalité. La Commission est notamment pressée de ne plus s'auto-imposer l'obligation d'attendre l'interprétation de la Cour de justice sur ce mécanisme négocié en parallèle de l'accord sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et faisant l'objet d'un recours déposé par la Pologne et la Hongrie.
Cette lettre s'appuie sur une deuxième résolution du PE sur la question. Début juin, il avait menacé de saisir lui-même la Cour à l'encontre de la Commission en raison de son inaction (EUROPE 12738/3).
Voir la lettre de M. Sassoli : https://bit.ly/3wS1XTu (Mathieu Bion)