L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté, mardi 22 juin - par 96 voix pour, 2 contre et 16 abstentions -, une Résolution précisant les conditions préalables à la mise en place des certificats Covid prévus par certains États membres et par l’Union européenne.
Ces conditions tiennent au fondement légal de ces 'pass' (du ressort des parlements) et aux garanties qu’ils offrent du point de vue du respect des droits fondamentaux tels que définis par les normes du Conseil de l’Europe en termes de protection des données, de respect de la vie privée, de protection contre les contrefaçons et – point essentiel – de lutte contre toute forme de discrimination.
« Il ne suffit pas de dire que les personnes vaccinées, guéries ou testées peuvent reprendre une vie normale et que les autres ne peuvent pas », a souligné le rapporteur, Damien Cottier (Alliance des libéraux et démocrates, suisse) dans un exposé introductif où il a également insisté sur l’accès de tous aux services publics et sur le coût des tests qui ne doit pas être prohibitif.
« Il s’agit là d’une obligation essentielle pour les États, mais aussi d’une question politique. Il faut éviter de diviser les sociétés ».
La Résolution précise également que les 'pass' devraient tenir compte de l’efficacité respective des différents vaccins, y compris contre les variants, et du degré de risque lié aux différentes activités auxquelles ils pourraient donner accès, en particulier si les titulaires sont susceptibles d’entrer en contact avec des personnes qui ne sont pas encore immunisées.
Des 'pass' dont l’usage devra être « strictement limité dans l’application et la durée aux besoins de l’urgence de santé publique de la Covid-19 » sans que « l’infrastructure correspondante » soit « réaffectée à d’autres fins sans examen démocratique préalable ni contrôle juridictionnel effectif ».
Lien vers la Résolution : https://bit.ly/3wQhrap (Véronique Leblanc)