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Bulletin Quotidien Europe N° 12747
Sommaire Publication complète Par article 18 / 27
CONSEIL DE L'EUROPE / Affaires intÉrieures

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe fixe les conditions pour que les 'pass' Covid respectent les droits fondamentaux

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté, mardi 22 juin - par 96 voix pour, 2 contre et 16 abstentions -, une Résolution précisant les conditions préalables à la mise en place des certificats Covid prévus par certains États membres et par l’Union européenne.

Ces conditions tiennent au fondement légal de ces 'pass' (du ressort des parlements) et aux garanties qu’ils offrent du point de vue du respect des droits fondamentaux tels que définis par les normes...

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