Négociateurs du Parlement européen emmenés par Christian Doleschal (PPE, allemand), Présidence portugaise du Conseil et Commission européenne ont un peu progressé, mardi 22 juin au soir, dans leurs pourparlers sur la modification du règlement 1367/2006 de l'UE, proposée pour améliorer l'accès du public à la justice en matière d'environnement pour une mise en conformité avec la Convention internationale d'Aarhus (affaire ACCC/C2008/32) tout en respectant l'ordre juridique de l'UE (EUROPE 12742/19).
Le deuxième 'trilogue', d'un peu plus de deux heures, a surtout porté sur l’extension de la qualité pour agir aux membres du public pour contester un acte administratif d'une institution ou d'un organe de l'UE, au-delà des seules ONG (EUROPE 12731/5). Il a permis aussi des discussions préliminaires sur les éléments d’un compromis global. Toutefois, il y aura encore énormément de travail au niveau technique avant le troisième trilogue du 12 juillet, dont tous espèrent qu'il sera conclusif.
« Le climat était constructif. Il y a une volonté autour de la table de trouver un accord rapidement, malgré le fait que certaines divergences d'opinions persistent », a déclaré une source de l'UE à EUROPE.
Extension de la qualité pour agir aux membres du public. Les négociateurs ont abordé la question des critères - soit qualitatifs, soit quantitatifs, ou une combinaison des deux - qui pourraient être établis.
Par quantitatif, on entend, par exemple, un nombre de citoyens d'un certain nombre d'États membres qui serait requis pour intenter une action. Un critère qualitatif consisterait, par exemple, à exiger que soit démontré le lien entre un acte administratif contrevenant au droit environnemental et un préjudice direct aux droits des citoyens qui le contestent quand le dommage n'a été constaté que dans un seul État membre.
Il conviendra aussi de déterminer si le citoyen pourra agir seul en justice ou devra se faire représenter par un avocat ou par une ONG. Le Parlement souhaite que ces critères ne soient pas trop restrictifs (EUROPE 12723/20).
Une proposition de la Commission sur tous ces aspects sera débattue au niveau technique.
Aides d'État. Il n'y a pas eu de discussion, tant les points de vue divergent sur l'opportunité de les intégrer dans le règlement modifié. Le Parlement a beaucoup insisté sur ce point, mais une majorité au Conseil y est opposée à ce stade et souhaite une évaluation d'impact préalable, qui est absente de la proposition de la Commission.
Actes nécessitant des mesures d'exécution nationales. Le Conseil est contre leur inclusion, mais le Parlement insiste beaucoup.
Coûts de procédure. Le Conseil pourrait faire preuve de flexibilité envers le Parlement, qui demande que ces coûts soient abordables, mais cela ne serait possible que dans le cadre d'un accord global.
Accès à l'information sur les positions prises par les États membres dans les décisions. Le Conseil estime que les demandes du Parlement vont au-delà de l'accès à l'information environnementale. Le Parlement apportera des clarifications, au niveau technique, sur le type de documents concernés et le moment où ils devraient être publiés. (Aminata Niang)