Les commissaires européens au Marché intérieur, Thierry Breton, et à la Justice, Didier Reynders, ont adressé à la ministre hongroise de la Justice, mercredi 23 juin, une lettre détaillant les « préoccupations juridiques » de la Commission au sujet du projet de loi hongrois discriminant les personnes LGBTI (EUROPE 12743/24).
Ce dernier comporte des amendements visant à interdire la représentation de l'homosexualité ou de la transidentité dans les écoles, les médias et les publicités de service public pour les moins de 18 ans.
La lettre indique clairement que, si l'objectif initial du projet - protéger les enfants contre la pédocriminalité - est légitime, l'initiative a été « utilisée d'une manière qui discrimine les personnes sur la base de leur sexe et de leur orientation sexuelle ».
La Commission y voit donc une violation de l'Article 2 du Traité sur l'UE, qui prône le respect des droits humains et la non-discrimination, en particulier des personnes appartenant à des minorités.
L'institution déplore également une violation du principe de non-discrimination inscrit à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Elle souligne en outre que plusieurs dispositions du projet de loi, si elles étaient appliquées, seraient incompatibles avec la directive « Services de médias audiovisuels » ainsi que la directive sur le commerce électronique.
Le sujet à l'agenda des chefs d'État ?
Ce projet de loi « est une honte », a tranché la présidente de la Commission européenne le jour même, dans le cadre d'une conférence de presse consacrée au plan de relance belge.
« J'utiliserai tous les pouvoirs de la Commission pour veiller à ce que les droits de tous les citoyens européens soient garantis, quels qu'ils soient et où qu'ils vivent au sein de l'Union européenne », a-t-elle promis.
La veille, le sujet a été débattu dans le cadre du Conseil 'Affaires générales' et a donné lieu à un échange mouvementé avec le gouvernement hongrois, mardi. Plusieurs pays avaient alors apporté leur soutien à une déclaration commune invitant la Commission à utiliser tous les outils légaux envisageables contre le projet de loi (EUROPE 12746/1).
L’Italie, la Grèce, Chypre et l’Autriche ont rallié la déclaration mercredi. 17 pays en sont donc pour l'heure signataires : l’Italie, la Grèce, Chypre, l’Autriche la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, la France, l’Allemagne, l'Estonie, la Finlande, l'Irlande, la Lituanie, l'Espagne, la Suède, le Danemark et la Lettonie.
La question devrait également s'inviter à l'agenda du sommet européen qui débutera jeudi 24 juin (voir autres nouvelles), à la demande de plusieurs capitales. Si elle est abordée, elle ne le sera pas formellement toutefois, mais plus probablement lors du dîner, a confirmé un haut fonctionnaire européen.
Plusieurs diplomates ont également jugé inévitable qu'il n'y ait aucune suite sur cet incident au niveau du Conseil.
Pour consulter la lettre de la Commission : https://bit.ly/2SYTlf1 (Agathe Cherki)