Les ministres des Affaires européennes ont auditionné la Hongrie et la Pologne, mardi 22 juin à Luxembourg, au titre de la procédure 'Article 7' lancée respectivement par le PE en 2018 et par la Commission en 2017. Cela, dans un contexte tendu, après la récente loi hongroise interdisant la « promotion de la déviation de l’identité de genre, le changement de sexe et l’homosexualité » auprès des mineurs.
Treize pays ont dit à cette occasion leurs inquiétudes sur la situation des droits des homosexuels en Hongrie. Sur la Pologne également, ils ont renouvelé leurs inquiétudes quant aux menaces qui pèsent sur l’indépendance du système judiciaire.
Pour la vice-présidente de la Commission aux Valeurs et à la Transparence, Vera Jourová, ces questions d’État de droit sont « une pierre angulaire de l’UE » et il est « important de poursuivre les auditions », a-t-elle commenté à l'issue de la réunion.
« Beaucoup de choses ont bougé » dans les deux pays depuis les dernières auditions (organisées en 2019) et pas de manière positive, les « préoccupations restant nombreuses ».
Sur la Hongrie, la vice-présidente a indiqué que la Commission était en train « de regarder si la loi est en infraction avec le droit européen », ce qu'elle n'a pas encore pu établir.
Et en ce qui concerne la Pologne, lors de cette audition, elle a évoqué les récentes remises en cause de la primauté du droit de l’UE et l’indépendance de la justice.
Hongrie : 13 pays dénoncent une loi discriminant les personnes LGBTIQ
Mais c’est bien sûr sur la Hongrie que se concentrait mardi l’attention, après l’adoption par le parlement hongrois de dispositions stigmatisant les personnes LGBTIQ (EUROPE 12743/24).
L’audition hongroise, dont le dernier exercice avait eu lieu fin 2019, a duré 2 heures et a été « tendue », selon une source. Une dizaine de pays ont pris la parole. Les pays du Benelux (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg) ont publié à cette occasion une déclaration appuyée par la France, l’Allemagne, l'Estonie, la Finlande, l'Irlande, la Lituanie, l'Espagne, la Suède, le Danemark et la Lettonie.
Les 13 pays y expriment leurs « graves préoccupations » quant à cette loi qui pénalise les droits des LGBTIQ et viole la liberté d’expression « sous le prétexte de protéger les enfants ». Il s’agit d’une « discrimination flagrante basée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ».
La Commission, à ce titre, a été invitée à utiliser tous les outils légaux contre cette loi, y compris en déférant la Hongrie devant la Cour de justice de l’UE, stipule la déclaration.
Face à ces États membres, la ministre hongroise de la Justice, Judit Varga, a défendu cette loi, insistant sur le rôle traditionnel de la famille, avec « la mère étant une femme et le père un homme » et demandant à ce que les enfants se découvrent par eux-mêmes, sans être influencés par « un lobby » homosexuel, a-t-elle d’ailleurs écrit sur son compte Twitter.
Elle a aussi dénoncé des auditions qui ressemblent à un « chantage » et critiqué une sorte de « lavage de cerveau » de la part des ministres, a relaté une source.
Vera Jourová est restée mesurée, mais a souligné qu'il est important que la « diversité » ne soit pas bridée en Hongrie.
Une loi « anti-européenne »
En arrivant à Luxembourg, mardi, le ministre luxembourgeois des Affaires étrangères, Jean Asselborn, avait lui condamné une loi « très mauvaise, qui n’est pas européenne » et « indigne de l’Europe ».
La ministre néerlandaise des Affaires étrangères, Sigrid Kaag, a aussi indiqué que cette loi « n’est pas digne de l’Europe et de ses valeurs ». « Nous appelons la Hongrie à abroger cette loi », a-t-elle ajouté.
Pour Clément Beaune, le secrétaire d’État français aux Affaires européennes, qui devait d’ailleurs s’entretenir en bilatéral avec Mme Judith Varga, cette loi qui « assimile l’homosexualité à une menace et à une propagande, c’est quelque chose que l’on ne peut pas accepter », a-t-il commenté. « Toutes les options sont ouvertes quand il y a des atteintes aussi graves », a-t-il également mis en garde.
De son côté, le secrétaire d’État allemand Michael Roth a dénoncé une loi qui « viole clairement les valeurs de l’UE ». Quant au ministre des Affaires européennes irlandais, Thomas Byrne, il a évoqué un « moment très dangereux pour la Hongrie ainsi que pour l'Union ».
Interrogée par EUROPE, la Présidence slovène du Conseil de l'UE n'avait pas précisé ses intentions sur de possibles futures auditions.
Pologne
Sur la Pologne et les différentes réformes de la justice qui menacent l’indépendance des juges, la discussion a duré près de deux heures, selon une source, avec environ 8 États membres ayant pris la parole. Leurs questions ont porté essentiellement sur la Cour suprême, l’indépendance du pouvoir judiciaire et le respect par Varsovie de la primauté du droit de l’UE, mais le gouvernement polonais aurait nié qu’il existe des problèmes et un manque d’indépendance.
Sur la primauté du droit de l’UE, ils ont « dit qu'il est du droit de chaque pays, reconnu dans les traités, de préciser quand l'UE dépasse la limite de ses compétences » et que des solutions peuvent être examinées quand des conflits de droit apparaissent, a relaté une source.
La vice-présidente de la Commission, pour sa part, a rappelé que « c’est bien la Cour de justice de l’UE qui a le dernier mot ». « Nous avons exactement la même démarche avec l’Allemagne », a-t-elle précisé.
Les groupes Verts/ALE et S&D veulent des sanctions
Dans un communiqué en amont de la réunion, le groupe S&D au PE a appelé « les États membres à prendre enfin au sérieux les procédures de l'article 7 » et à déclarer « qu'il existe un risque clair de violation grave de l'État de droit et des valeurs européennes par le gouvernement dirigé par le PiS en Pologne et le gouvernement dirigé par le Fidesz en Hongrie ».
La Commission doit « utiliser immédiatement et efficacement tous les outils à sa disposition pour mettre fin à ces violations, y compris le nouveau mécanisme de conditionnalité, sans plus attendre ».
La Française Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE), rapporteur sur la situation de l’État de droit en Hongrie, a appelé à faire de même. « Le Conseil de l’UE doit prendre ses responsabilités et commencer à travailler sur des recommandations ».
Lien vers la déclaration des 13 pays : https://bit.ly/3gKMvmj (Solenn Paulic)