La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé, mardi 22 juin, dans un arrêt rendu en grande chambre dans les affaires jointes C-682/18 et C-683/18, la responsabilité des exploitants de plateformes, comme YouTube et Cyando, lorsque des œuvres protégées par le droit d’auteur sont mises en ligne de manière illicite par leurs utilisateurs.
Elle a jugé, qu’en l’état actuel du droit de l’UE, les exploitants de plateformes en ligne ne font pas, eux-mêmes, une communication au public des contenus protégés par le droit d’auteur que leurs utilisateurs mettent illégalement en ligne, à moins que ces exploitants ne contribuent, au-delà de la simple mise à disposition des plateformes, à donner au public accès à de tels contenus en violation du droit d’auteur.
C'est notamment le cas lorsque l'exploitant a concrètement connaissance de la mise à disposition illicite d’un contenu protégé sur sa plateforme et s’abstient de l’effacer ou d’en bloquer l’accès promptement ou si l’exploitant, alors qu’il sait que des contenus protégés sont illégalement mis à la disposition du public par l’intermédiaire de sa plateforme, s’abstient de mettre en œuvre les mesures techniques appropriées qu’il est permis d’attendre d’un opérateur diligent, précise la Cour.
Par ailleurs, elle a jugé que ces exploitants peuvent bénéficier de l’exonération de responsabilité, au sens de la directive 2000/31, à la condition qu’ils ne jouent pas un rôle actif de nature à leur conférer une connaissance et un contrôle des contenus téléversés sur leur plateforme.
Notons que la Cour a examiné cette responsabilité à la lumière du régime applicable à l’époque des faits, à savoir au regard de la directive 2001/29 sur le droit d’auteur, de la directive 2000/31 sur le commerce électronique ainsi que de la directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
Son interprétation n'a donc qu'une portée limitée, puisque le régime institué par la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (EUROPE 12236/4), qui renforce justement la responsabilité des plateformes quant au contenu mis en ligne par leurs utilisateurs, n’a pas été pris en compte.
Il revient désormais à la justice allemande, saisie de ces deux affaires, d’interpréter l'arrêt de la CJUE et de se prononcer sur la responsabilité de YouTube quant à la mise en ligne en 2008 de plusieurs titres de l’artiste Sarah Brightman et de Cyando en ce qui concerne la mise en ligne en 2013 des ouvrages Gray’s Anatomy for Students, Atlas of Human Anatomy et Campbell-Walsh Urology.
Voir l’arrêt : https://bit.ly/3qfeSwa (Marion Fontana)