La Commission européenne et l’Agence spatiale européenne (ESA) ont signé, mardi 22 juin, la convention-cadre de partenariat financier (FFPA). Ce document de plus de 1 000 pages régit les modalités de coopération entre les deux parties, mais aussi avec la nouvelle Agence de l’UE pour le programme spatial (EUSPA).
La route aura été longue pour les deux parties avant de sceller un accord fin avril (EUROPE 12704/18) et incertaine jusqu'au bout durant le processus d'approbation par les États membres (EUROPE 12735/9).
L’un des points d’achoppement portait sur le rôle joué par la nouvelle EUSPA, notamment dans le cadre des programmes Galileo et Egnos (EUROPE 12606/6), l’autre étant la place des États non membres de l’UE (notamment le Royaume-Uni) (EUROPE 12632/15).
La convention-cadre prévoit notamment près de 9 milliards d’euros en provenance de l'UE sur la période 2021 et 2027 pour l’ESA et l’industrie européenne pour qu'elles conçoivent des systèmes et programmes de nouvelle génération pour le compte de l’Union européenne.
Plusieurs priorités programmatiques structurent ainsi le FFPA, comme l’accélération de la modernisation de Galileo (prévue fin 2024), la préparation d’une nouvelle constellation dans le domaine de la connectivité sécurisée, la poursuite du déploiement de Copernicus (notamment pour faire le suivi des émissions de CO2), et enfin, l’établissement d’un fonds d’investissement spatial de 1 milliard d’euros.
La gouvernance
Sur la gouvernance, comme nous le rapportions dans nos lignes (EUROPE 12706/5), le rôle d’autorité contractante a été principalement attribué à l’ESA pour la plupart des composantes du programme spatial (Copernicus, GovSatCom, SSA), la Commission européenne étant responsable de la gestion des programmes et l’EUSPA de l’exploitation.
Dans le cas de Galileo et Egnos, toutefois, l’autorité contractante est la Commission européenne. L’ESA se voit attribuer la responsabilité de la gestion du programme et EUSPA de l’exploitation. Pour rappel, l’autorité contractante a un rôle très important, étant donné qu’elle se voit attribuer la quasi-totalité des pouvoirs d’exécution et de contrôle sur le budget.
L’EUSPA et l'ESA ont décidé de mettre en place des équipes intégrées pour une mise en œuvre efficace et rationalisée des tâches confiées dans le cadre des composantes Galileo et EGNOS.
L’agence de l’UE et l’institution européenne comptent mettre en place un bureau conjoint pour Galileo et EGNOS, composé de personnel opérationnel de l'EUSPA et de l'ESA, installé dans les locaux de la Commission à Bruxelles sur une base ad hoc. Ce bureau est en cours d’opérationnalisation et devrait comprendre 7 à 8 personnes en tout.
Le FFPA contient une clause de révision entre le 1er juin 2023 et le 30 juin 2024 au besoin. Par ailleurs, un article prévoit la possibilité à la Commission et à l'ESA de coopérer dans des domaines allant au-delà du FFPA.
Du côté de l’UE, le texte agréé par les deux parties a reçu un avis positif des États membres en comitologie, le 2 juin. L’adoption formelle par le collège aura lieu dans la semaine du 21 juin.
Des concessions de l’UE
Du côté de l’ESA, les États membres ont adopté à l’unanimité la convention-cadre lors de la réunion du Conseil des 15 et 16 juin. En théorie, le vote à majorité simple était possible, mais le consensus a été recherché, car particulièrement important pour certains États membres de l'ESA et non membres de l'UE (notamment le Royaume-Uni). L'unanimité a été trouvée sans encombre lors de la réunion.
Et pour cause, l’ESA a obtenu certaines garanties, notamment sur les modalités d'embauche du personnel issu d'États non membres de l'UE sur des programmes et projets financés par des fonds de l'Union (ce sera possible sous certaines conditions et sous réserve d'un accord entre la Commission européenne et l'État membre) ainsi que sur les modalités de remboursement des coûts (le principe du remboursement total des coûts directs et indirects est admis) ou encore sur les questions de résolution des litiges.
Sur ce dernier point, la Commission souhaitait en effet que la Cour de justice de l’UE puisse être saisie en cas de différend, ce qui posait problème, étant donné que l’ESA est une organisation intergouvernementale n’appartenant pas à l’Union européenne. Au final, les deux organisations se sont mises d’accord pour qu’un arbitrage ad hoc soit mis en place le cas échéant. D'une manière générale, l'indépendance juridique de l'ESA a été réaffirmée dans le FFPA.
Pour consulter une note explicative interne de la Commission européenne : https://bit.ly/3gKzlpu (Pascal Hansens)