Les membres de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen se sont prononcés en faveur de l’exclusion du gaz naturel du champ d’application du règlement européen (347/2013) sur les réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E), lundi 21 et mardi 22 juin, lors des votes relatifs au projet d’avis de l’eurodéputée française Marie Toussaint (Verts/ALE).
« La commission de l'environnement du Parlement européen demande à l’UE de cesser tout investissement dans les énergies fossiles, notamment dans le gaz », s’est ainsi félicitée Mme Toussaint sur Twitter.
Adopté à une petite majorité (44 voix pour, 35 contre et 0 abstention), le projet d’avis a vocation à nourrir le travail de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE), l’organe du Parlement compétent sur le fond en ce qui concerne la proposition de révision du règlement RTE-E présentée par la Commission européenne en décembre (EUROPE 12623/3, 12618/9).
Cette révision vise à moderniser les règles de l’UE relatives aux infrastructures énergétiques transfrontalières européennes afin qu’elles contribuent aux objectifs du 'Pacte vert européen', en sélectionnant, sur la base d’une série de critères, les projets d'infrastructures éligibles à des financements européens (les ‘projets d’intérêt commun’ ou PIC).
Gaz
Lors des votes des amendements (lundi), les eurodéputés ont largement rejeté la proposition des groupes CRE et ID selon laquelle les projets d’infrastructure de gaz naturel devraient rester dans le champ d’application du règlement, s’alignant ainsi sur la position de la Commission.
De plus, ils ont privilégié un amendement de compromis soutenu par les groupes S&D, Renew Europe, les Verts/ALE et La Gauche (41 voix pour, 37 contre et une abstention) demandant de supprimer les gaz bas carbone tels que le biogaz et le biométhane de la catégorie relative aux réseaux de gaz intelligents proposée par la Commission, au détriment d’un amendement alternatif défendu par les groupes PPE et CRE (EUROPE 12744/10).
Gouvernance
L’avis recommande également des changements significatifs concernant le processus de sélection des PIC proposé par la Commission.
Les amendements de compromis adoptés plaident en particulier pour un renforcement substantiel du rôle de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), tout en appelant à intégrer tous les acteurs du système énergétique dans le processus.
Selon la commission ENVI, l’ACER devrait notamment être chargée de publier les lignes directrices pour l’inclusion de projets d’infrastructure énergétique dans le plan décennal de développement du réseau à l’échelle de l’Union (TYNDP), un rôle réservé actuellement aux réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport de gaz et d’électricité (ENTSO-G et ENTSO-E – EUROPE 12698/9).
En outre, la commission ENVI souhaite inclure le futur ‘Conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique’ (organe prévu par la Loi européenne sur le climat – EUROPE 12568/6) dans le processus de gouvernance. Ce dernier serait chargé de rédiger un avis « pour veiller à ce que les méthodologies utilisées pour les analyses coûts-avantages, les scénarios et les lacunes en matière d’infrastructures et les listes des PIC de l’UE soient conformes aux objectifs climatiques de l’UE ».
Des listes par catégorie de projets
Les eurodéputés demandent également de pouvoir voter les actes délégués établissant la liste des PIC pour chaque catégorie énergétique (électricité, hydrogène, électrolyseurs…), plutôt que de voter une liste qui mélange tous les projets.
Le vote en ITRE sur le projet de rapport de Zdzisław Krasnodębski (CRE, polonais) est prévu pour le 15 juillet (EUROPE 12697/14, 12695/8).
Voir les résultats des votes relatifs aux amendements de compromis : https://bit.ly/3zHCCgZ (Damien Genicot)