Le Venezuela a bien qualité à contester les dispositions du droit de l'Union européenne (règlement 2017/2063 et décisions 2018/1653 et 2018/1656) instaurant des mesures restrictives à son égard, a confirmé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 22 juin (affaire C-872/19). Elle a renvoyé l'affaire au Tribunal de l'UE afin qu'il statue au fond sur le recours en annulation.
Depuis 2017, l'UE interdit toute vente ou fourniture à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme au Venezuela d'équipements militaires susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne. Est également prohibée la prestation de certains services techniques, de courtage ou financiers liés à la fourniture de ces équipements.
S'appuyant sur les conclusions de l'avocat général (EUROPE 12640/29), la Cour estime que le Venezuela, en tant qu'État tiers doté de la personnalité juridique internationale, peut être considéré comme une personne morale au sens de l'article 263 du traité TFUE, lorsque les conditions remplies par cette disposition sont remplies. Elle précise sur ce point que les obligations de l’Union de veiller au respect de l’État de droit ne sont pas subordonnées à une condition de réciprocité.
La Cour juge également que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que les sanctions en cause ne produisent pas directement d’effets sur la situation juridique du Venezuela. Interdire aux opérateurs de l’Union d’effectuer certaines opérations revient en effet à interdire au pays caribéen d’effectuer lesdites opérations avec ces opérateurs.
Est également rejeté le motif d'irrecevabilité soutenu par le Conseil de l'UE selon lequel le Venezuela n'aurait pas d'intérêt à agir.
Voir l'arrêt de la Cour : https://bit.ly/3gSiLD8 (Mathieu Bion)