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Bulletin Quotidien Europe N° 12746
Sommaire Publication complète Par article 26 / 28
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Affaires ÉtrangÈres

Un État tiers peut intenter un recours contre des sanctions de l'UE le concernant, confirme la Cour de justice

Le Venezuela a bien qualité à contester les dispositions du droit de l'Union européenne (règlement 2017/2063 et décisions 2018/1653 et 2018/1656) instaurant des mesures restrictives à son égard, a confirmé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 22 juin (affaire C-872/19). Elle a renvoyé l'affaire au Tribunal de l'UE afin qu'il statue au fond sur le recours en annulation.

Depuis 2017, l'UE interdit toute vente ou fourniture à une personne physique ou morale,...

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