Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’UE sont parvenus, mardi 22 juin, à un accord sur la révision de la directive ‘assurance automobile’ (EUROPE 12026/6), proposée en 2018, afin de renforcer l'indemnisation des personnes victimes d'accidents de la route dans un contexte transfrontalier.
L'accord maintient le principe général selon lequel chaque État membre doit créer ou mandater un organisme pour indemniser les personnes lésées résidant habituellement sur son territoire pour les dommages causés par un véhicule assuré par une entreprise d’assurance qui fait l’objet d’une procédure de faillite. Il maintient aussi la mise en place d'un mécanisme spécifique pour les situations transfrontalières.
Il ne modifie pas non plus les montants minimaux d'indemnisation qui avaient été suggérés par la Commission, à savoir : - pour les dommages corporels : 6,07 millions d'euros par sinistre ou 1,22 million d'euros par victime ; - pour les dommages matériels : 1,22 million d'euros par sinistre.
Les colégislateurs se sont par ailleurs accordés pour exclure des obligations d'assurance les véhicules non routiers - tels que les tracteurs de pelouse, les scooters pour personne à mobilité réduite ou encore les voitures miniatures - ainsi que les vélos électriques et les véhicules destinés exclusivement aux sports motorisés.
Ce dernier point a été particulièrement salué par Dita Charanzová (Renew Europe, tchèque), rapporteur pour le PE sur ce dossier, qui s'est réjouie, dans un communiqué, que les négociateurs aient pu « trouver un moyen de sauver le sport automobile en Europe ». « Les spectateurs et les passants seront toujours protégés en cas d'accident, mais les coûts d'assurance ne devraient pas empêcher les événements de sport automobile d'avoir lieu », a-t-elle estimé.
Le texte final introduit également l'utilisation obligatoire d'une déclaration unique des relevés des sinistres (‘Single Claims History Statement’) et l'obligation d'informer les citoyens sur la manière dont ils peuvent demander une indemnisation. De nouveaux outils gratuits et indépendants de comparaison des prix des assurances sont aussi prévus.
L’accord doit maintenant être validé par le PE et le Conseil de l’UE. Les nouvelles règles commenceront à s’appliquer 24 mois après l’entrée en vigueur de la directive. (Marion Fontana)