Rapporteur du Parlement européen pour la révision du règlement de l’Union européenne (347/2013) sur les réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E), Zdzisław Krasnodębski (CRE, polonais) présentera le 13 avril son projet de rapport en commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement, avec notamment pour objectif de maintenir les projets gaziers dans le champ d’application du règlement.
Dans sa proposition de révision présentée le 15 décembre 2020 (EUROPE 12623/3, 12618/9), la Commission européenne prévoit d’exclure les projets de gaz naturel des catégories d’infrastructures énergétiques éligibles à une aide financière de l’UE en vertu du règlement RTE-E (les fameux ‘projets d’intérêt commun’, ou PIC).
La raison de ce choix est simple : même si le gaz naturel jouera, selon l’institution, un rôle transitoire en permettant à certains États membres de sortir du charbon avant de s’orienter vers les énergies renouvelables, l’institution considère que l’achèvement des projets gaziers actuellement en cours et déjà financés sera suffisant pour finaliser le réseau de gaz de l’UE (EUROPE 12686/25).
Un avis que ne partage pas M. Krasnodębski.
Considérant que les estimations de la Commission quant au niveau de connectivité et de résilience de l’approvisionnement « pourraient être trop optimistes », il estime qu’il n’existe pas encore suffisamment de conditions d’interconnexion et de concurrence sur un grand nombre de petits marchés du gaz, par exemple en Europe du Sud-Est.
Selon lui, la connectivité pose toujours problème entre certains États membres et le reste de l’Europe pour garantir une convergence significative des prix avec l’Europe du Nord-Ouest.
Le Polonais craint en outre que l’exclusion du gaz naturel du règlement menace l’achèvement de certains projets gaziers inscrits sur la liste actuelle des PIC (la quatrième).
Par conséquent, son projet de rapport propose que les projets d’infrastructures de gaz naturel qui figurent déjà sur la quatrième liste ou qui figureront sur la cinquième puissent non seulement conserver le statut ‘PIC’, mais aussi être éligibles à la première liste des PIC qui sera établie en vertu du règlement révisé.
Réseaux intelligents et électrolyseurs
Concernant les autres catégories d’infrastructures, M. Krasnodębski suggère notamment de revoir la définition des réseaux gaziers intelligents destinés à intégrer des gaz renouvelables et à faible teneur en carbone, tels que le biogaz, le biométhane et l’hydrogène, dans les réseaux existants de distribution et de transport de gaz.
Selon lui, celle-ci ne doit pas se limiter aux solutions numériques, mais être élargie aux investissements techniques et d’ingénierie nécessaires, tels que les vannes, les stations de compression et les infrastructures de mesure.
L’eurodéputé souhaite également que les projets permettant l’intégration dans les réseaux du mélange (blending) de gaz renouvelables et à faible teneur en carbone avec du méthane soient inclus dans la catégorie des projets de réseaux gaziers intelligents.
En outre, le projet de rapport prévoit de supprimer la nouvelle catégorie des électrolyseurs du champ d’application du règlement. Pour M. Krasnodębski, le règlement RTE-E ne constitue pas l’instrument approprié pour soutenir le développement des électrolyseurs, car ces derniers « ne peuvent être considérés comme contribuant à l’interconnexion ou à l’interopérabilité des réseaux nationaux, et leur caractère transeuropéen n’est pas pleinement justifié ».
Gouvernance
Au volet gouvernance, le rapporteur approuve la proposition d’accroître le rôle de contrôle de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) et de la Commission sur le processus de développement des infrastructures.
Il estime néanmoins que les ‘réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport d’électricité et de gaz’ (ENTSO-E et ENTSO-G) « devraient conserver le rôle central dans le processus en raison de leur expertise unique », tout en soulignant l’importance d’éviter une charge administrative pour les promoteurs de projets.
Un dossier clivant
Chargée de rédiger un projet d’avis sur ce dossier pour le compte de la commission de l’environnement (ENVI) du Parlement, Marie Toussaint (Verts/ALE, française) a adopté une position très éloignée du projet de rapport de M. Krasnodębski, signe des divergences que suscite la révision du règlement RTE-E.
La Française propose en particulier d’exclure les projets d’infrastructures de gaz (aussi bien ceux liés au gaz naturel que les projets de réseaux gaziers intelligents), au motif que « l’augmentation potentielle des projets de gaz renouvelable à petite échelle ne nécessite que des adaptations limitées des infrastructures ».
Elle souhaite également exclure les projets d’infrastructure relatifs au CO2, car les projets potentiels de captage du CO2 ne seront, selon elle, pas liés au secteur de l’énergie (et donc aux RTE-E), étant donné « la possibilité de remplacer la production d’énergie d’origine fossile par des énergies renouvelables ».
En outre, Mme Toussaint est d’avis qu’il faudrait valoriser les avantages des projets au-delà de leur capacité à augmenter la capacité physique de transfert transfrontalier.
Elle propose ainsi d’intégrer une nouvelle catégorie - les projets de réseaux de chauffage et de refroidissement - et de revoir certains critères.
Pour les projets d’électrolyseurs, l’eurodéputée recommande d’abaisser le seuil de capacité (20 MW contre 100 MW dans la proposition de la Commission) et de réserver le statut PIC aux électrolyseurs qui soutiennent le déploiement de l’hydrogène renouvelable.
Concernant les projets relatifs à l’hydrogène, le projet d’avis demande de renforcer le critère de durabilité. Selon la proposition de Mme Toussaint, ce critère doit être de « contribuer de manière significative à la durabilité en amenant l’hydrogène produit dans des installations d’hydrolyse directement connectées à des centrales électriques utilisant des sources d’énergie renouvelables vers les centres de consommation ».
Enfin, Mme Toussaint propose de rendre l’avis de l’ACER contraignant et de créer un organe indépendant, appelé ‘Conseil des infrastructures énergétiques’ (‘Energy Infrastructure Council’), auquel seraient transférées un certain nombre de tâches assurées actuellement par les gestionnaires de réseau de transport (ENTSO), notamment l'élaboration du plan décennal de développement du réseau (TYNDP).
Ce dernier serait composé d’opérateurs du marché de tous les secteurs concernés, d’experts indépendants et d’organisations de la société civile.
Le projet d’avis de Mme Toussaint devrait être présenté en commission ENVI le 22 avril.
Voir le projet de rapport de M. Krasnodębski : https://bit.ly/3t76mjr
Voir le projet d’avis de Mme Toussaint : https://bit.ly/2Rnn8wQ (Damien Genicot)