Le Conseil de l’UE prépare des conclusions sur la protection des adultes vulnérables en Europe - une des grandes priorités de la Présidence portugaise du Conseil.
Le sujet avait déjà été abordé, fin janvier, lors de la réunion informelle des ministres européens de la Justice (EUROPE 12647/9). À cette occasion, le Conseil et la Commission avaient appelé à la ratification, par tous les États membres, de la Convention de la Haye de 2000, qui prévoit la protection dans les situations internationales des adultes qui, en raison d'une altération ou d'une insuffisance de leurs facultés personnelles, ne sont pas en mesure de protéger leurs intérêts.
À ce jour, la Convention de La Haye n'a été ratifiée que par dix États membres (Autriche, Belgique, Chypre, République tchèque, Finlande, Estonie, France, Allemagne, Lettonie et Portugal) et signée par six autres (Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Pologne).
Le projet de conclusions, daté du 6 avril et vu par EUROPE, réitère cet appel aux États membres à entamer ou à accélérer les procédures en vue de la signature ou de la ratification de la Convention.
Le Conseil invite par ailleurs la Commission à réaliser, d'ici à la fin de l'année 2022, une étude approfondie sur la manière dont l'UE devrait aller de l'avant en matière de protection des adultes vulnérables, accompagnée, si nécessaire, de propositions législatives.
Le texte demande aussi à la Commission d'évaluer les actions possibles, notamment la nécessité d'un cadre juridique au sein de l'UE qui facilite la libre circulation des décisions judiciaires et extrajudiciaires de protection des adultes vulnérables en matière civile.
En matière pénale, il lui demande d’examiner s'il est nécessaire de s'attaquer, dans le cadre d'une approche globale, à la vulnérabilité des participants aux procédures pénales en raison de leur âge ou de leur handicap.
Le projet de texte était discuté, vendredi 9 avril, par les conseillers 'Justice et affaires intérieures' des États membres. (Marion Fontana)