La clé de répartition pour ventiler les financements et le seuil de déclenchement de la deuxième tranche de financement du Fonds de réserve ‘Brexit’ continuent d’être âprement discutés au Parlement européen.
Fin mars, le rapporteur de l’avis de la commission des Budgets, Valérie Hayer (Renew Europe, française), a présenté une nouvelle clé de répartition des fonds aux autres rapporteurs fictifs, selon nos informations obtenues vendredi 9 avril.
Tout comme certains rapporteurs fictifs du texte 'Arimont' en commission du développement régional (REGI) (EUROPE 12679/10) ou le Conseil de l'UE (EUROPE 12688/11), le rapporteur veut modifier la clé de répartition proposée par la Commission européenne pour la première tranche (c’est-à-dire le préfinancement de 80%, soit environ 4 milliards d’euros).
La Commission suggère en effet une clé de répartition calculée sur le ratio ‘commerce avec le Royaume-Uni/PIB’. Cette méthode de calcul privilégierait grandement les petites économies ouvertes.
Partant, le rapporteur suggère une clé de répartition calculée selon un ratio ‘commerce avec le Royaume-Uni/échanges commerciaux réalisés dans le cadre du marché intérieur’ à l’époque où ce dernier regroupait encore 28 États membres. Cette méthode permettrait ainsi de mieux rendre compte des États membres les plus dépendants commercialement du Royaume-Uni au sein de l’UE dans le cadre du marché intérieur.
En outre, Mme Hayer propose de supprimer le seuil de déclenchement de la deuxième tranche (soit les 20% restants, environ 1 milliard d’euros). Pour rappel, ce seuil permet de solliciter la deuxième tranche uniquement à la condition qu’un État membre ait dépensé l’équivalent de 0,06% du PIB national pour répondre aux conséquences du ‘Brexit’. Une proposition injuste, selon l’eurodéputée, qui avantagerait là aussi certains petits États membres, à savoir la Belgique, le Danemark, l’Irlande, Chypre, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas.
Toutefois, pour compenser la perte qu’enregistreraient certains États membres avec cette nouvelle proposition par rapport à la proposition faite par la Commission européenne, l’eurodéputée suggère un système de compensation reposant sur un mécanisme de préallocation dans le cadre de la deuxième tranche.
Une fois les sommes préallouées attribuées aux différents États membres, l’enveloppe financière restante serait partagée selon la clé de répartition ‘échanges commerciaux d’un État membre avec le Royaume-Uni/échanges commerciaux avec les 28 États membres’ proposée par Mme Hayer. Ce compromis éviterait non seulement de créer des « perdants », mais garantirait aussi un accès à tous les États membres à la deuxième tranche, selon la parlementaire.
Les discussions s’annoncent intenses. Le vote, prévu initialement pour lundi 12 avril, a été reporté au lundi 10 mai, en même temps que le vote en commission ‘Pêche’ (EUROPE 12693/12). Le vote en commission REGI, commission sur le fond, est prévu le 25 mai.
Du côté du Conseil, la Présidence portugaise du Conseil de l’UE devrait présenter une nouvelle méthode d’allocation aux délégations nationales d'ici la mi-avril en groupe de travail. Sa proposition viserait également à rééquilibrer le seuil de déclenchement pour la deuxième tranche proposé par la Commission européenne (EUROPE 12688/11).
Pour consulter le tableau : https://bit.ly/31ZSfR5 (Pascal Hansens)