login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 12695
Sommaire Publication complète Par article 22 / 26
BRÈVES / Justice

Le Parquet européen et la Hongrie signent un accord de travail

09/04/2021 (Agence Europe)Le Parquet européen a annoncé, vendredi 9 avril, avoir signé un accord de travail avec le bureau du procureur général de Hongrie. La Hongrie est en effet l'un des États membres qui ont décidé de ne pas rejoindre le Parquet européen. Ainsi, toute coopération judiciaire future entre le Parquet européen et la Hongrie en matière pénale sera basée sur les instruments juridiques existants de l'UE. Pour la collecte de preuves, par exemple, c’est la décision d'enquête européenne qui sera utilisée. L’accord vise à faciliter la mise en œuvre pratique du cadre juridique existant et prévoit notamment la possibilité de détacher un officier de liaison hongrois au siège du Parquet européen à Luxembourg ainsi que l'établissement de points de contact du Parquet européen en Hongrie. L’accord permet par ailleurs aux deux parties d'échanger des informations stratégiques et non opérationnelles qui ne contiennent aucune donnée personnelle. Voir l’accord : https://bit.ly/3s4UvRy (MF)

Sommaire

RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
ACTION EXTÉRIEURE
POLITIQUES SECTORIELLES
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
CONSEIL DE L'EUROPE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
BRÈVES
CALENDRIER
CALENDRIER BIS