La Commission européenne a décidé, vendredi 9 avril, de valider la prolongation de 18 mois du dispositif grec d'octobre 2019 visant à soutenir la réduction des prêts improductifs des banques du pays, au motif que ce dispositif ne constitue pas une aide d’État.
Le système de protection des actifs (connu sous le nom de ’Hercules’) prévoit de rémunérer l'État grec aux conditions du marché en contrepartie du risque qu'il supportera en octroyant une garantie sur des prêts improductifs titrisés.
Le système de protection des actifs avait été approuvé par la Commission en octobre 2019 pour une durée initiale de 18 mois (EUROPE 12346/6). La Grèce a notifié à la Commission son intention de prolonger le régime de 18 mois supplémentaires, soit jusqu'en octobre 2022.
Lorsqu'un État membre intervient comme le ferait un investisseur privé et qu'il perçoit pour le risque supporté une rémunération qu'un investisseur privé accepterait, une telle intervention ne constitue pas une aide d'État. La Commission est dès lors parvenue à la conclusion que la mesure grecque ne constitue pas une aide d'État au sens des règles de l'UE.
La Grèce a estimé que, grâce à ce soutien, le ratio des prêts non performants serait passé de 43% fin 2019 à 27% fin mars 2021. Les demandes actuelles de titrisation s'élèvent à 31,3 milliards d'euros (valeur comptable brute) de prêts non performants.
Lien : https://bit.ly/39WVtt1 (Lionel Changeur)