L’accord provisoire trouvé il y a une dizaine de jours sur la convention-cadre conclue par la Commission européenne et l’Agence spatiale européenne (ESA) contient de nouveaux mécanismes de coopération entre les deux institutions ainsi que la future Agence de l’UE pour le programme spatial européen (EUSPA), selon une note vue par EUROPE lundi 26 avril.
En particulier, les différentes parties se sont mises d’accord pour créer un bureau commun pour le programme Galileo et EGNOS situé au sein de la Commission européenne et des équipes intégrées ESA et EUSPA situées sur les différents sites pour la mise en œuvre des tâches prévues.
Le FFPA mettra en œuvre la gouvernance, telle que définie dans le règlement spatial de l'UE (EUROPE 12606/6). L’épineuse question de la subdélégation pour Galileo/EGNOS a donc été tranchée, l’EUSPA ayant la main sur la mise en opération et l’ESA sur la conception.
La note indique que le FFPA préserve les intérêts essentiels de l’Union européenne – sujet à l’origine de houleux débats sur le programme spatial (EUROPE 12624/21) – en comprenant des mesures de sauvegarde sur la protection de la propriété intellectuelle et l’interdiction d’accéder à des informations sur les programmes stratégiques avec les pays tiers.
Le FFPA permettra en outre à l'UE et à l'ESA de réaliser des priorités programmatiques considérées comme « majeures », notamment : - l'accélération de la modernisation de la constellation Galileo avec un premier déploiement d'ici fin 2024 ; - la préparation du lancement d'une nouvelle constellation spatiale à l'appui de l'initiative 'Connectivité sécurisée', chère au commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton (EUROPE 12634/9) ; - la contribution à l'agenda du 'Pacte vert européen' (notamment en ce qui concerne la mesure des émissions de CO2) par le déploiement de nouvelles missions Copernicus ; - enfin, la création d'un Fonds d'investissement spatial doté d'un milliard d'euros.
Le FFPA fixe également à partir de 2024 la date de la pleine capacité opérationnelle du service public règlementé (PRS) Galileo pour fournir des applications gouvernementales sécurisées. Le FFPA garantit également que le pouvoir adjudicateur pour Galileo/EGNOS soit du côté de l'UE, à savoir la Commission jusqu'à l'attribution du contrat, puis ce sera à l’EUSPA pour la mise en œuvre du contrat.
Le texte doit être encore approuvé par les États membres respectifs de l’ESA et de l’UE. Une communication publique par la Commission européenne pourrait avoir lieu au mois de juin. (Pascal Hansens)