Plusieurs représentants des institutions européennes et des États membres, experts et praticiens du droit étaient réunis, lundi 26 avril, lors de la conférence en ligne de haut niveau « Pour une justice en ligne centrée sur les personnes », organisée par la Présidence portugaise du Conseil de l’UE. Tous se sont accordés à dire que la Justice en ligne doit être inclusive et ne doit laisser personne pour compte.
Pour le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, « la e-Justice est devenue la nouvelle norme ». La technologie est essentielle pour un système judiciaire moderne et efficace et peut réduire les délais de procédure, la bureaucratie et les coûts, mais elle s'accompagne de défis, a-t-il reconnu.
« L'une de mes plus grandes préoccupations est d'éviter l'agrandissement de la fracture numérique », a-t-il déclaré. Selon lui, la modernisation du système judiciaire seule ne suffira pas et devra être accompagnée d’une meilleure éducation et sensibilisation des usagers de la justice afin qu'ils puissent réellement exercer leurs droits.
La Commission européenne a proposé, en décembre 2020, une « boîte à outils » composée d'instruments financiers, informatiques et juridiques pour accompagner ce processus de numérisation des systèmes judiciaires dans l’UE (EUROPE 12614/12), a-t-il rappelé.
Elle a notamment annoncé, pour la fin de l’année 2021, une proposition législative qui pourrait exiger des États membres qu’ils utilisent par défaut les voies numériques pour les communications et les échanges de données transfrontaliers entre les autorités nationales compétentes et exiger des États membres qu’ils acceptent les communications électroniques pour les procédures transfrontalières impliquant des citoyens et des entreprises (EUROPE 12659/28).
« Aujourd'hui, lorsque le tribunal régional de Berlin demande à un tribunal de Lisbonne d'interroger un témoin d'un accident de la route, il lui fait parvenir un lourd dossier composé de papier et de carton. Ce n'est plus dans l'air du temps », a estimé la ministre allemande de la Justice, Christine Lambrecht, qui attend avec « un grand intérêt » les nouvelles propositions de la Commission.
Il ne faut néanmoins pas oublier que « tout progrès s'accompagne d'une responsabilité », a-t-elle prévenu. En l’occurrence, pour la numérisation, il s’agit de la responsabilité de préserver les garanties fondamentales de l'État de droit.
Dans les tribunaux, la prise de décision ne doit, par exemple, pas être entièrement automatisée, selon elle. Lorsqu’ils sont utilisés, les algorithmes ne devraient pas non plus être autorisés à faire de la discrimination. Et d’ajouter : « ce sont les humains, et non l'intelligence artificielle, qui contrôlent les décisions ».
La numérisation de la Justice sera également une des grandes priorités de la future Présidence slovène du Conseil de l’UE, qui prendra le flambeau du Portugal, le 1er juillet, a confirmé Lilijana Kozlovič, la ministre slovène de la Justice.
La Slovénie pourra apporter son expérience en la matière. Sa Cour suprême est actuellement en train de mettre au point une procédure pour l'application des technologies numériques dans le domaine du droit de la famille, qui devrait progressivement être étendue à toutes les autres procédures civiles. (Marion Fontana)