Le groupe PPE au Parlement européen a appelé, lundi 26 avril, à lancer une procédure au titre du règlement sur la conditionnalité ‘État de droit’ contre le gouvernement tchèque en raison d’une mauvaise utilisation des fonds de l’UE.
« La poursuite du déboursement des fonds doit être interrompue », selon le PPE, qui se fonde sur les conclusions du « verdict dévastateur » de l'audit final de la Commission européenne sur les conflits d'intérêts impliquant le Premier ministre tchèque, Andrej Babiš.
La Commission ne demande pas de corrections financières, a expliqué, lundi, un porte-parole de la Commission. 11 des 15 recommandations ont déjà été mises en œuvre par la République tchèque, selon ce porte-parole. « Il n’y a rien à recouvrer », a ajouté la Commission.
La Commission note que l’affaire a eu lieu durant le calendrier du cadre financier 2007-2013 de l’UE, alors que le texte sur le mécanisme établissant un lien entre le budget et l’État de droit est entré en vigueur le 1er janvier 2021. « Le calendrier est différent », selon l’institution.
L'audit de la Commission conclut que M. Babiš est le propriétaire bénéficiaire d'Agrofert et qu'il enfreint donc la loi tchèque sur les conflits d'intérêts. En outre, sa position en tant que Premier ministre lui donne la possibilité d'exercer une influence sur l'allocation des fonds européens en République tchèque. Il enfreint donc le règlement financier de l'UE (EUROPE 12613/43).
Monika Hohlmeier (PPE, allemande), présidente de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, a déclaré : « La conclusion finale et publique de la Commission est qu'Andrej Babiš a enfreint la législation européenne et tchèque. En n'empêchant pas et en ne sanctionnant pas les conflits d'intérêts impliquant le Premier ministre tchèque, la République tchèque ne respecte pas la législation européenne et la conditionnalité en matière de protection du budget de l'Union. Pour protéger le budget, la Commission doit déclencher le mécanisme dès maintenant ».
Le groupe PPE invite la Commission à examiner plus avant « le détournement de fonds au profit du Premier ministre tchèque, l'échec de l'administration tchèque et l'inactivité du système judiciaire tchèque ».
Tomáš Zdechovský (PPE, tchèque) demande à M. Babiš de résoudre son conflit d'intérêts « en démissionnant ou en vendant Agrofert. Nous attendons également qu'il restitue immédiatement plus de 6 millions d'euros versés illégalement à Agrofert ».
Andrej Babiš se défend. Le Premier ministre tchèque, de son côté, a dénoncé des « mensonges répétés de la mafia des auditeurs organisée par des informateurs du Parti pirate ». « La République tchèque ne rendra pas d’argent », a affirmé le leader tchèque, ajoutant qu’il n’avait aucune influence sur le versement des fonds européens.
Lien vers le rapport d’audit : https://bit.ly/3et6Udy (Lionel Changeur)