Les ministres de l’Agriculture des pays de l’UE ont, généralement, soutenu les efforts de souplesse en vue de conclure un accord final avec le Parlement européen sur la réforme de la politique agricole commune (PAC).
La Présidence portugaise du Conseil de l’UE a formulé des suggestions pour faciliter un compromis avec le PE sur les sujets encore en débat, dont l’architecture verte de la future PAC (EUROPE 12704/13).
Un Conseil sur deux jours les 25-26 mai. Elle a annoncé qu’un Conseil 'Agriculture' se tiendra pendant deux jours les 25 et 26 mai (donc une semaine avant le calendrier envisagé au départ), parallèlement à un ‘super trilogue’ entre institutions de l’UE, pour boucler un accord final sur la PAC.
« On commence à voir la fin du chemin », a dit la ministre portugaise de l’Agriculture, Maria do Céu Antunes. Elle s’est montrée optimiste sur l’obtention avant la fin de ce semestre d’un accord satisfaisant avec le PE sur la PAC post-2020. Le Conseil et le PE doivent rapprocher leurs positions, a-t-elle cependant estimé.
Janusz Wojciechowski, le commissaire européen à l’Agriculture, a soutenu l'engagement de la Présidence portugaise d'avoir un accord interinstitutionnel sur la réforme de la PAC en mai. « Ce calendrier est important pour garantir un démarrage en temps voulu de la réforme de la PAC au début de 2023 », a-t-il confirmé.
Plans stratégiques. La Présidence portugaise a proposé une approche progressive sur le budget réservé aux écorégimes. Le point de départ serait fixé à 22% (part des aides directes consacrée aux écorégimes) pour les années 2023 et 2024. À partir de 2025, le pourcentage passerait à 25%. Un chiffre à mi-chemin, donc, entre la position initiale du Conseil (20%) et celle du Parlement (30%). Le paquet de compromis conserve la position initiale du Conseil en faveur d’une 'phase d’apprentissage' de deux ans au cours de laquelle les fonds réservés aux écorégimes non dépensés pourraient être affectés à des mesures du second pilier de la PAC (développement rural) en faveur du climat et de l’environnement.
La Commission a salué les dernières suggestions de la Présidence portugaise sur l'architecture verte. « Les propositions sont un pas dans la bonne direction », selon le commissaire.
Lors du Conseil, la plupart des ministres de l’Agriculture (France, Belgique, Luxembourg, Espagne, Autriche, Finlande, Pologne, Slovaquie, Hongrie...) ont soutenu le maintien des flexibilités s’agissant des écorégimes.
Plusieurs pays, comme la France, l’Italie, l'Allemagne, la Slovaquie, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, se sont montrés prêts à augmenter jusqu’à 25% la part des écorégimes pour contribuer à la recherche d’un terrain d’entente avec les eurodéputés.
Mais d’autres, comme la Roumanie, la Hongrie ou l'Irlande, ont demandé de maintenir le chiffre de 20% (risque de perte des fonds évoquée).
L’Espagne a aussi rappelé que le chiffre de 20% représentait déjà une belle amélioration.
Plafonnement, dégressivité. La majorité des ministres ont demandé de conserver le caractère facultatif des décisions en matière de plafonnement et de dégressivité des aides directes et de paiement redistributif.
Janusz Wojciechowski s’est dit ouvert à l'idée d'explorer la faisabilité d'un scénario fondé sur la proposition de la Présidence portugaise, prévoyant : - une obligation plus claire pour les États membres d'atteindre l'objectif d'une distribution plus équitable et d'un meilleur ciblage des aides ; - un paiement redistributif obligatoire avec la possibilité d'être exempté de cette obligation lorsqu'un État membre est en mesure de prouver qu'il obtiendra le même résultat en mettant en œuvre d'autres instruments.
Certains pays (Estonie, Roumanie, Finlande) se sont montrés prêts à accepter le compromis de la Présidence portugaise du Conseil, qui prévoit notamment de rendre obligatoire un des trois instruments (plafonnement, dégressivité, paiement redistributif).
L'Irlande, au contraire, est contre les idées de la Présidence portugaise sur le ciblage des aides, de même que le Danemark.
Règlement horizontal. Maria do Céu Antunes a salué les résultats du dernier trilogue sur ce texte avec un accord de principe confirmé sur le nouveau modèle de mise en œuvre qui conserve des éléments de conformité des dépenses de l’UE et le caractère commun de la PAC. Des débats doivent encore avoir lieu sur les montants de la réserve agricole de crise.
Marchés. La Présidence portugaise du Conseil a présenté, lors du dernier trilogue sur le texte de l’organisation commune des marchés (OCM), un projet de déclaration commune sur le commerce international. L'Espagne a demandé d'inclure les olives de table et le sucre dans la liste des produits éligibles à l'intervention.
Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Les suggestions de la Présidence portugaise du Conseil sur les BCAE ont été diversement appréciées. Par exemple, sur la BCAE 8, la Belgique s'est dite favorable au maintien de la règle de la diversification des cultures et la France a demandé que la diversité des cultures soit reconnue comme pratique équivalente à la rotation des cultures.
Agriculteur actif. L'Allemagne, notamment, a demandé que la définition de cette notion soit facultative, et non obligatoire comme le propose la Présidence portugaise du Conseil. (Lionel Changeur)