Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition d’une ‘Facilité de prêt au secteur public’, troisième pilier du Mécanisme pour une transition juste (MTJ), lundi 26 avril, lors de leur troisième session de négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’).
Présentée par la Commission européenne fin mai 2020 (EUROPE 12495/6), cette facilité de prêt vise à fournir un soutien financier aux entités du secteur public pour mettre en œuvre des projets contribuant à aider les territoires de l’UE les plus durement affectés par la transition climatique, sur la base des besoins et des défis identifiés dans les plans territoriaux de transition juste.
L’objectif : mobiliser entre 25 et 30 milliards d’euros d’investissements publics au cours de la période 2021-2027.
Financement
Comme le prévoyait la Commission, la facilité sera constituée de 1,525 milliard d’euros de subventions provenant du budget de l’UE et de 10 milliards d'euros de prêts accordés par la Banque européenne d’investissement (BEI).
Selon l’accord provisoire, les subventions seront allouées aux États membres éligibles suivant la méthode d’allocation du ‘Fonds pour une transition juste’ (premier pilier du MTJ – EUROPE 12620/12) jusqu’à la fin de 2025. À partir de 2026, elles seront allouées sur une base concurrentielle jusqu’à épuisement des ressources, avec une priorité pour les régions les moins développées (celles dont le PIB par habitant est inférieur à 75% du PIB moyen de l’Union).
Si de nouvelles ressources sont allouées à l’avenir, la Facilité pourra également être ouverte à d’autres partenaires financiers que la BEI. Ceux-ci devront avoir une politique de prêt conforme aux normes environnementales et sociales de l’UE, aux exigences européennes en matière de bonne gouvernance fiscale, de lutte contre le blanchiment d’argent et de transparence des projets financés.
Priorités
Seuls les projets qui ne génèrent pas un flux suffisant de recettes propres seront éligibles.
En outre, la priorité devra être donnée aux projets situés dans les régions les moins développées, aux projets contribuant aux objectifs climatiques et aux entités publiques ayant adopté un plan de décarbonation.
La Facilité devra également « être conforme » au principe consistant à « ne pas causer de préjudice important » (‘do no significant harm’) à l'environnement ni au climat alors que le Parlement souhaitait une formulation plus forte en prévoyant de faire de ce principe l’un des critères d’éligibilité appliqués aux projets (EUROPE 12583/18).
Autres points
Autre point important de l’accord : le montant de la subvention européenne pourra atteindre jusqu’à 25% du montant du prêt pour les régions les moins développées (la Commission proposait 20%), contre un plafond de 15% pour les autres régions.
Les colégislateurs de l'UE sont également convenus d’exclure les combustibles fossiles (gaz naturel compris) et le nucléaire du champ d’application du mécanisme, à l’instar de ce que prévoit l’accord sur le ‘Fonds pour une transition juste’.
L’accord provisoire doit maintenant être officiellement approuvé par le PE et le Conseil. Du côté du Parlement, le vote en commission est prévu pour le mois de mai et en plénière probablement en juillet.
La Commission s’attend à ce que les premiers appels à propositions au titre de la Facilité soient lancés au second semestre 2021. (Damien Genicot)