Les commissions des budgets (BUDG) et des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen ont adopté à une large majorité (75 voix pour, 10 contre et 12 abstentions), jeudi 15 octobre, le projet de rapport d'Henrike Hahn (Verts/ALE, allemande) et de Johan Van Overtveldt (CRE, belge) relatif à l’établissement de la Facilité de prêt au secteur public, troisième pilier du Mécanisme pour une transition juste.
Ce rapport prévoit plusieurs modifications significatives à la proposition initiale de la Commission européenne (EUROPE 12495/6).
Il renforce en particulier les conditions à remplir pour bénéficier de fonds dans le cadre de cette facilité, notamment en matière d’environnement.
Concrètement, le rapport prévoit que, pour bénéficier de financements, les projets ne doivent pas nuire aux objectifs environnementaux établis par la taxonomie de l’UE et ne doivent pas conduire à un verrouillage (‘lock-in’) des actifs carbone ni compromettre les objectifs de l’UE en matière de climat et d’environnement.
« Je suis particulièrement heureuse que nous ayons réussi à inclure des conditions d’éligibilité strictes afin de garantir que les projets à financer respectent des exigences minimales de durabilité », s’est ainsi félicitée Mme Hahn à l’issue du vote.
Le rapport précise également que les bénéficiaires et les projets relevant de cette facilité doivent respecter les valeurs fondamentales de l’UE.
En outre, les eurodéputés demandent d’augmenter le financement de la facilité provenant du budget de l’UE et de permettre un soutien financier également pour la phase de préparation d’un projet d’investissement.
Selon la proposition de la Commission, cette facilité comprendrait un volet 'subventions' d’environ 1,525 milliard d’euros issus du budget de l’UE et un volet 'prêts' de 10 milliards d’euros en provenance de la BEI. Objectif : mobiliser entre 25 et 30 milliards d’euros d’investissements publics entre 2021 et 2027 pour accompagner la transition des régions européennes fortement dépendantes des énergies fossiles. (Damien Genicot)