Les derniers doutes sont levés, la directive européenne sur la réforme du droit d’auteur est adoptée. L’accord tel que négocié par les trois institutions a reçu, lundi 15 avril, l’approbation formelle des ministres européens de l’Agriculture (EUROPE 12222/6).
Six pays ont voté contre le texte : l’Italie, les Pays-Bas, la Finlande, le Luxembourg, la Pologne et la Suède. Trois se sont abstenus : la Belgique, l’Estonie et la Slovénie. Mais cela n’aura pas été suffisant pour bloquer le texte ; le seuil des 16 pays représentant 65 % de la population étant largement dépassé (avec 19 pays et 71,26 %).
Le texte renforce les obligations des plates-formes de partage de contenu du type YouTube ou Facebook (EUROPE 12193/18). Il fixe le principe général selon lequel ces acteurs doivent désormais être tenus pour responsables du contenu chargé par leurs utilisateurs, ce qui ouvre la voie à des poursuites juridiques. Pour y échapper, le texte charge les plates-formes d'obtenir l'autorisation des ayants droit et, si elles n'y parviennent pas, de retirer le contenu et empêcher sa réapparition. Il prévoit des exceptions pour certaines plates-formes, du type Wikipédia, ou certains contenus, comme les 'memes'. La nouvelle directive offre également une nouvelle protection, d'une durée de 2 ans, aux éditeurs de presse qui souhaitent monétiser l'utilisation de leur contenu en ligne.
Lors du tour de table, la Pologne a dénoncé ces deux dispositions, assimilant la première à un « mécanisme dangereux qui permettrait d’appliquer une forme de censure à l’internet » et la seconde à un nouveau droit qui risque de « compromettre la circulation de l’information ». L'Allemagne, qui a connu de nombreuses manifestations contre le texte sur son territoire, a également pris longuement la parole : « Nous sommes favorables à l’adoption de la directive [...] mais nous regrettons de ne pas être parvenus à une solution convaincante pour toutes les parties. » Elle s'est opposée à « des effacements automatiques ».
La Commission s'est réjouie de ce soutien, qui marque la fin de la procédure d'adoption (et qui porte à 28 sur 30 le nombre d'initiatives ayant abouti). « En ce qui concerne l'achèvement du marché unique numérique européen, la réforme du droit d'auteur est la pièce manquante du puzzle », a même réagi le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker. Reste maintenant aux États membres à transposer le texte en droit national avant 2021. (Sophie Petitjean)