Le Conseil de l'UE a adopté à une large majorité, lundi 15 avril, le paquet législatif sur les contrats de vente qui clarifie les droits des consommateurs lorsqu'ils font des achats en ligne, hors ligne ou que cela concerne des contenus numériques. Seul le Royaume-Uni s'est abstenu.
Le paquet, qui devra être transposé en droit national avant fin 2021, s'articule autour de deux textes distincts : une directive sur la fourniture de contenus numériques et une directive sur la vente de marchandises en ligne et hors-ligne. Ces deux textes, qui avaient fait l'objet d'un accord provisoire avec le Parlement européen fin janvier (EUROPE 12182/2), harmonisent les principaux droits contractuels, tels que les recours offerts aux consommateurs et les moyens d’utiliser ces recours.
Parmi les principaux changements, le paquet fixe la durée de la garantie légale à deux ans minimum dans les deux textes, même si les États membres peuvent introduire ou conserver une période plus longue pour les biens tangibles. Il prévoit le délai de renversement de la charge de la preuve après un an pour les deux textes, tout en permettant à nouveau aux États membres de le porter jusqu'à 2 ans pour ce qui concerne la vente de marchandises. Il harmonise aussi les modes de dédommagement. Le volet sur les biens tangibles offre aussi de nouvelles protections aux consommateurs lésés lorsque la ‘durabilité du produit’ est utilisée comme argument de vente.
Le feu vert du Conseil marque la fin de la procédure d'adoption et porte à 28 sur 30 le nombre d'initiatives législatives adoptées dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique. (Sophie Petitjean)