Le Conseil de l'Union européenne a formellement approuvé, lundi 15 avril, les deux mandats de l'Union européenne portant sur la négociation d'accords commerciaux avec les États-Unis sur les produits industriels et l’évaluation de la conformité, malgré l'opposition de la France et l'abstention de la Belgique (EUROPE 12234/19).
« L'Europe est prête [...] Dès que nous aurons commencé, je pense que nous pourrons aller assez rapidement », a déclaré la commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, assurant qu'elle ferait tout pour une finalisation des pourparlers « avant la fin du mandat » de la Commission 'Juncker', fin octobre.
La commissaire a estimé que les mandats adoptés à la majorité qualifiée des États membres répondent aux craintes exprimées tant du côté de la France que du Parlement européen, celui-ci n'ayant pas réussi à adopter une position sur ces mandats (EUROPE 12214/4).
« L'agriculture ne fera définitivement pas partie des négociations. C'est une ligne rouge », a-t-elle souligné, en référence à la feuille de route transatlantique tracée fin juillet 2018 par les présidents de la Commission, Jean-Claude Juncker, et étatsunien, Donald Trump (EUROPE 12071/2). Même chose pour « les marchés publics ». Et Mme Malmström d'ajouter que « le TTIP [était] mis au frigo », insistant sur le caractère « limité » des négociations transatlantiques à venir.
Selon la commissaire, le futur accord sur l'élimination des droits de douane sur les produits industriels sera « gagnant-gagnant » : il devrait permettre à l'UE d'accroître ses exportations vers les États-Unis de 8 %, et aux États-Unis d'accroître leurs exportations vers l'UE de 9 %.
Ces négociations devront tenir compte du caractère sensible des produits à forte intensité énergétique et de la pêche, ainsi que de l'impact environnemental résultant des différences de cadre réglementaire entre l'UE et les États-Unis. La Commission s'est engagée à évaluer les incidences économiques, environnementales et sociales potentielles du futur accord, compte tenu des engagements pris par l'UE dans le cadre de l'Accord de Paris sur le climat.
Ce sera fait « cette année », a promis Mme Malmström.
La France refuse de négocier des accords commerciaux avec des pays qui s'opposent à l’Accord de Paris. La Belgique s'est abstenue lors du vote en marge du Conseil 'Agriculture' en raison de positions divergentes de ses régions. La Flandre est plutôt pour alors que la région Bruxelles-Capitale et la Wallonie sont plutôt contre.
Le mandat de négociation sur les produits industriels garantit également que l'UE ne conclura pas les négociations avec les États-Unis tant que les droits de douane actuels sur les exportations d'acier et d'aluminium de l'UE seront en place, indique un communiqué du Conseil. Les Européens pourront aussi suspendre unilatéralement les négociations au cas où Washington imposerait de nouvelles restrictions commerciales à des produits européens.
L'accord sur l'évaluation de la conformité vise à permettre aux entreprises de prouver plus facilement que leurs produits satisfont aux exigences techniques tant de l'UE que des États-Unis.
D'autres négociations, qui ne requièrent pas l'adoption de mandats, ont lieu en parallèle, la commissaire ayant évoqué « le secteur pharmaceutique et les dispositifs médicaux » ainsi que les pratiques en matière de « normalisation ».
L'Allemagne, qui craint l'imposition par les États-Unis de droits de douane sur les exportations européennes d'automobiles, a qualifié de « percée » l'adoption formelle des mandats par le Conseil. L'objectif est d'« éviter un conflit commercial », a déclaré le ministre allemand de l'Économie, Peter Altmaier, selon un communiqué.
Voir : - les directives de négociation relatives aux produits industriels : http://bit.ly/2UFyi0P ; - les directives de négociation sur l'évaluation de la conformité : http://bit.ly/2VMicic. (Mathieu Bion)