Les ministres de l’Agriculture des pays de l’UE se sont montrés plutôt divisés sur les propositions sur la politique agricole commune (PAC) post-2020 qui visent à accompagner la lutte contre le changement climatique et l’amélioration de l’environnement.
Le Conseil 'Agriculture' a débattu de ‘l’architecture verte’ proposée par la Commission européenne dans les propositions sur la future PAC. Sur ce dossier, le caractère volontaire ou obligatoire des mesures et le niveau d’ambition ont divisé les États membres. Toutefois, de manière générale, la grande majorité des ministres a soutenu un niveau plus élevé d’ambition en ce qui concerne les mesures environnementales pour la PAC.
Un budget adéquat. Plusieurs ministres de l’Agriculture (dont ceux de Pologne, d'Espagne, d'Italie, d'Irlande, de Finlande, de Hongrie, d'Autriche, de Croatie ou de Malte) ont insisté sur la nécessité de disposer d’un budget agricole à la hauteur des ambitions affichées en matière environnementale.
« On ne peut pas relever les défis avec moins d’argent », a souligné le ministre polonais, « qui ne croit pas aux miracles ». Il faut éviter d’attaquer le budget agricole, a lancé le ministre italien.
La France a rappelé qu’elle souhaitait le maintien au niveau actuel, sur la période 2021-2027, du budget de la PAC. La Commission, dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE après 2020, prévoit une baisse de 5 % du budget agricole.
Un argument pour le Conseil européen. « Comment allez-vous justifier que nous avons besoin de davantage de fonds pour la PAC ? », a demandé le commissaire européen à l’Agriculture, Phil Hogan, à l’adresse des ministres.
Selon Phil Hogan, si les ministres de l'Agriculture de l'UE « montrent clairement » que le défi de l'environnement et du climat sera au cœur de la prochaine PAC, « ce serait le meilleur argument » pour que le Conseil européen « soit en mesure de proposer le maintien d’un budget fort pour la PAC » lorsque les négociations sur le prochain CFP entreront dans leur phase finale.
L’architecture verte est le cœur de la PAC, a d’ailleurs estimé l’Allemagne. Ce pays et la Finlande ont rappelé que les enveloppes pour les deux piliers de la PAC (le premier sur les aides directes et les dépenses de marché et le second sur le développement rural) seront connues lorsque les débats des dirigeants de l’UE sur le prochain CFP seront terminés.
Conditionnalité. La nouvelle conditionnalité renforcée inscrite dans la proposition de la Commission fusionne le système actuel de conditionnalité et de verdissement des aides et inclut plusieurs éléments nouveaux. La France, l'Espagne et la République tchèque, notamment, ont estimé que la conditionnalité renforcée devait s'appliquer à tous les agriculteurs. Il ne faut pas édulcorer les propositions de la Commission en matière de conditionnalité, a mis en garde l'Allemagne, soutenue par la France.
Plusieurs États membres se sont dits préoccupés par le fait que la conditionnalité renforcée pourrait aller à l'encontre de l'objectif général de simplification.
Des points de vue divergents ont été exprimés sur les normes et exigences minimales proposées par la Commission sur lesquelles la conditionnalité devrait se fonder. Plusieurs pays ont souligné que certaines exigences pourraient plutôt être soutenues au moyen de programmes écologiques ou par leur intégration dans le champ d'application des futurs services de conseil (par exemple l'outil pour le développement durable des exploitations agricoles).
Les bonnes pratiques agricoles (inclues dans la conditionnalité) les plus critiquées ont été celles sur la rotation des cultures (jugées trop compliquées) ou sur les nutriments. La question des prairies permanentes dans les zones Natura 2000 devrait être traitée au niveau des États membres, ont dit certains ministres, dont la ministre autrichienne. L'Allemagne aussi a réclamé de la flexibilité au sujet des prairies permanentes.
Contrairement à ce qui est prévu actuellement, à savoir qu'une exemption des contrôles et des sanctions liés à la conditionnalité est applicable aux petits exploitants qui participent au régime des petits agriculteurs, la conditionnalité renforcée ne prévoit pas d'exemption au niveau de l'UE. Or, plusieurs pays, comme l’Italie, la Hongrie, la Lettonie ou Malte, ont demandé une exemption pour les petits agriculteurs s’agissant des contrôles et des sanctions.
Les petits agriculteurs ne créent pas de problème pour l’environnement, mais il ne faut pas les exclure des contrôles, a souligné le commissaire Hogan.
Programmes écologiques. Plusieurs délégations (Italie, Hongrie, Slovénie, Luxembourg, Bulgarie…) ont estimé que les États membres devraient pouvoir, sur une base volontaire, inclure les programmes écologiques dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC.
La Commission propose au contraire que ces programmes (écorégimes) soient obligatoires pour les pays de l’UE, mais facultatifs pour les agriculteurs.
Plusieurs ministres, dont ceux de France, d'Espagne, d’Allemagne, du Danemark, du Portugal ou de République tchèque, ont soutenu la proposition de la Commission (écorégimes obligatoires pour les pays, mais facultatifs pour les agriculteurs). La Belgique s’est montrée ouverte sur la question.
Développement rural. Les ministres de l’Agriculture ont généralement soutenu la proposition de réserver au moins 30 % des ressources du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour des mesures environnementales et climatiques. Il faut inclure les dispositions sur les zones à handicap naturel, ont demandé certains pays, comme l'Espagne et la France.
Les Pays-Bas et la Finlande ont même réclamé un objectif plus ambitieux que 30 %.
La France a plaidé pour la fixation d’un plafond minimum pour les deux piliers.
La Présidence roumaine du Conseil espère que le Conseil fera des progrès sur la PAC post-2020 au cours des deux prochains Conseils 'Agriculture' au cours de ce semestre. La commission de l'agriculture du PE a adopté sa position sur les trois propositions, mais ne pourra pas voter en plénière sous cette mandature du PE. (Lionel Changeur)