Le Conseil des ministres de l’UE a adopté, lundi 15 avril, le texte de la nouvelle directive sur le gaz visant à étendre les règles de l'UE aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers (EUROPE 12229/6). Seule la Bulgarie s’est abstenue lors du vote.
L'objectif global de la modification de la directive sur le gaz est de faire en sorte que les règles régissant le marché intérieur du gaz de l'UE s'appliquent aux lignes de transport de gaz entre un État membre et un pays tiers, jusqu'à la limite du territoire et des eaux territoriales de l'État membre. Le texte vise ainsi à encadrer le projet de gazoduc Nord Stream 2.
Parmi les principaux éléments des règles relatives au marché du gaz de l'UE, qui sont exposées dans la directive sur le gaz de 2009, figurent la dissociation des structures de propriété, l'accès de tiers au réseau, les tarifs non discriminatoires et les exigences de transparence.
L'acte prévoit la possibilité d'accorder des dérogations pour les gazoducs existants à destination et en provenance de pays tiers ainsi que des procédures claires pour les négociations avec des pays tiers et pour les dérogations concernant les nouveaux gazoducs.
La nouvelle directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. Les États membres disposeront d'un délai de 9 mois à partir de l'entrée en vigueur pour transposer les nouvelles règles dans leur droit national. (Lionel Changeur)