Les dirigeants des pays du G7 ont approuvé, lors de leur réunion du 11 au 13 juin dans la station balnéaire de Carbis Bay (Royaume-Uni), « l’engagement historique » pris par leurs ministres des Finances, le 5 juin, sur la réforme de la fiscalité internationale (EUROPE 12735/15).
« Nous allons maintenant poursuivre la discussion pour parvenir à un consensus sur un accord mondial concernant une solution équitable sur l'attribution des droits d'imposition et un impôt minimum mondial ambitieux d'au moins 15% sur une base pays par pays, par le biais du cadre inclusif du G20/OCDE », écrivent-ils dans le communiqué final publié à l’issue du sommet, dimanche 13 juin.
La prochaine grande étape est la réunion du G20 ‘Finances’, les 9 et 10 juillet, avant un accord final attendu lors du sommet du G20 d’octobre.
En conférence de presse, jeudi 10 juin, avant le début du sommet du G7, le Président du Conseil européen, Charles Michel, avait estimé qu'en matière de fiscalité, « le diable peut être dans les détails » et que « cela ne veut pas dire que ce message donné au départ du G7 résout l’ensemble des questions qui vont être posées ».
Même si elle soutient les négociations internationales, la Commission européenne a rappelé qu'elle ne compte pas abandonner pour autant sa future proposition de redevance numérique (EUROPE 12685/25).
« La redevance numérique et la proposition d'instaurer une taxe spécifique pour les 100 entreprises les plus prospères ne sont pas contradictoires, elles sont plutôt complémentaires », a affirmé, jeudi, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen.
Course aux exemptions
À ce stade, plusieurs pays membres du G20 ont publiquement fait part de leur soutien à l’accord, comme l'Afrique du Sud, le Mexique et l'Indonésie.
D’autres, en revanche, réservent leur accord à la condition d’avoir certaines exemptions. Selon Reuters, c’est notamment le cas de la Chine, qui serait opposée à un taux d'imposition minimum de 15% et réclamerait des dérogations en échange de son soutien. Sur la taxation du numérique, la Grande-Bretagne cherche, elle aussi, à obtenir une dérogation pour son secteur financier.
Du côté de l'UE, la Pologne et la Hongrie ont déclaré qu’elles ne soutiendront pas le projet d'imposition minimum mondiale, à moins qu'il ne soit prévu de protéger les activités commerciales importantes réalisées sur leur territoire.
Voir le communiqué final du G7 : https://bit.ly/3q2G6pX (Marion Fontana)