En place depuis le début de l'année, l'Instrument européen d'appui technique aux réformes (TSI) pour la période 2021-2027 concentre de plus en plus ses interventions sur l'élaboration de réformes inscrites dans les plans de relance des États membres dans le cadre du Plan de relance européen Next Generation EU (EUROPE 12669/22).
Par rapport à l'instrument précédent, la méthodologie est désormais « axée sur la demande » ('demand-driven'), a fait valoir la commissaire européenne à la Cohésion et aux réformes, Elisa Ferreira, lundi 14 juin, devant les commissions des budgets et des affaires économiques du Parlement européen.
Elle a évoqué un nombre record de « 706 requêtes » formulées par l'ensemble des États membres, dont plus de 220 feront l'objet d'un appui technique en 2021. Sur ces 220 projets, 99 viseront à renforcer la transition numérique, notamment dans les secteurs de la santé et de l'éducation, 68 stimuleront la transition écologique (mobilité durable, 'green budgeting'...), 40 renforceront les capacités administratives (système judiciaire, passation des marchés publics, formation de fonctionnaires) et une vingtaine auront un impact social (égalité des sexes/de genre, soutien aux migrants et aux communautés vulnérables).
Parmi ces projets, 140 sont directement liés aux plans nationaux de relance que les États membres doivent transmettre à la Commission.
En mai, grâce à la flexibilité introduite dans le droit de l'UE (EUROPE 12624/4), la Commission a également lancé un nouvel appel d'offres de 9 millions d'euros totalement dédié à l'appui aux réformes dans le cadre de Next Generation EU. Selon Mme Ferreira, 38 requêtes sont actuellement à l'étude dans des domaines très variés tels que l'efficacité énergétique, le déploiement de la technologie 5G et le renforcement des capacités administratives pour assurer un contrôle rigoureux des plans nationaux.
À Joachim Kuhs (ID, allemand), qui se demandait pourquoi l'Allemagne et la France faisaient très peu de requêtes auprès de l'instrument comparé à d'autres pays comme la Grèce, Mme Ferreira a admis une telle situation, tout en notant que l'Allemagne, comme d'autres pays, participe aussi à l'instrument via l'envoi d'experts dans d'autres États membres.
Répondant à une question d'Isabel Benjumea (PPE, espagnole) sur les capacités d'absorption des fonds européens par les administrations publiques, la commissaire a reconnu « le défi » posé aux autorités publiques qui recevront deux à trois fois plus de moyens financiers qu'en temps normal. Elle a fait la différence entre la mobilisation du budget de l'UE, à long terme, et celle de l'aide via Next Generation EU, qui sera consommée sur une durée plus courte.
« Pour la première fois, nous avons la possibilité de financer une réorganisation de l'administration publique » aux niveaux central et régional, a souligné Mme Ferreira.
Et d'annoncer la présentation, le 22 juin, d'un document de travail sur le rôle des administrations publiques.
Plus d'informations sur l'instrument d'appui technique aux réformes : https://bit.ly/3iGxKCn (Mathieu Bion)