Les eurodéputés membres de la commission des Affaires juridiques (JURI) ont examiné, lundi 14 juin, le projet d’avis réalisé à l'intention de la commission du Marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) sur la proposition de règlement concernant les marchés concurrentiels et équitables dans le secteur numérique (DMA) (EUROPE 12728/2).
Plusieurs points ont été soulevés par les parlementaires, à commencer par l’importance de pouvoir réagir vite dans un secteur en constante mutation.
« Le texte représente une bonne base, mais le diable se niche dans les détails. Il faut un cadre souple qui ne soit pas obsolète dans quelques années. Le marché numérique change rapidement. Ce document doit tenir compte de la nature de l’économie numérique », a déclaré le rapporteur Tiemo Wölken (S&D, allemand), qui plaide pour que le texte puisse « être adapté au fil des évolutions ».
Par ailleurs, certains eurodéputés, à l’instar du polonais Andrzej Halicki (PPE), ont insisté sur la nécessité que le texte n’oublie pas les petites et moyennes entreprises (PME).
« Le texte se doit d’aider les PME. Il n’est pas admissible que les contrôleurs d’accès favorisent leurs propres produits ou leurs propres applications », a-t-il souligné, estimant dans le même temps qu’une « définition claire des ‘pratiques équitables’ » est nécessaire.
Toujours au chapitre des contrôleurs d’accès (gatekeepers), plusieurs députés ont rappelé que le texte devait placer les utilisateurs au centre des priorités et qu'un juste équilibre devrait être trouvé. « Il faut donner de la flexibilité et un pouvoir d’action aux régulateurs. Le secret des affaires ne doit pas servir de prétexte et empêcher la régulation », a jugé le député Stéphane Séjourné (Renew Europe, français).
Plusieurs parlementaires ont également fait part de leurs interrogations en matière de solutions face aux publicités ciblées et de régulation du partage des données. La Commission, pour sa part, a assuré qu’elle intégrerait ces remarques pour son travail futur.
Voir le projet d'avis : https://bit.ly/3gmXvWO (Thomas Mangin)