Les commissions des libertés civiles (LIBE) et des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen voteront, jeudi 14 octobre, le projet de rapport sur les 'procédures bâillons' porté par l’Allemand Tiemo Wölken (S&D) et la Maltaise Roberta Metsola (PPE) (EUROPE 12753/19).
Les députés y détaillent leur position sur les mesures à prendre, au niveau européen, pour mettre un terme à ces « procédures bâillons » - ou SLAPPs -, c’est-à-dire aux procès sans fondement intentés par des parties puissantes pour tenter d’intimider ou de faire taire journalistes, ONG et autres représentants de la société civile.
Les amendements de compromis négociés par les groupes politiques du Parlement à ce sujet ont été adoptés lundi 11 octobre. Ils donnent déjà un aperçu des revendications et recommandations qui devraient être votées jeudi en commission parlementaire et qui seront soumises au vote de la plénière début novembre.
Rejet anticipé. Le projet de rapport contient ainsi, désormais, une liste détaillée de critères sur lesquels la justice pourrait s’appuyer pour permettre le rejet anticipé d’une « procédure bâillon » et éviter de s’engager dans des procédures sans fondement.
Les critères proposés sont, en l’occurrence, « le nombre et la nature des poursuites ou des actions intentées par le demandeur, le choix de la juridiction et du droit applicable à l'affaire, ou l'existence d'un déséquilibre de pouvoir manifeste et lourd entre le demandeur et le défendeur ».
Les députés suggèrent en outre que les modalités de demande de rejet anticipé, lorsqu’elles aboutissent, impliquent par exemple qu’il soit imposé au demandeur de justifier l’action en justice et de prendre en charge les frais de procédure.
« Tourisme de la diffamation ». Les amendements de compromis adoptés apportent également davantage de garanties quant au phénomène du « tourisme de la diffamation » ou 'forum shopping'. Il arrive en effet que les auteurs de SLAPPs fassent appel à une juridiction dont ils savent qu’elle leur sera favorable, quitte à se rendre à l’étranger.
Sur ce point, les députés demandent ainsi que les règlements 'Bruxelles I' et 'Rome II' soient modifiés afin d’établir que le tribunal compétent et la loi applicable en matière de diffamation soient ceux du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle.
Champ d’application. Ainsi qu’ils l’avaient évoqué en réunion de commission, les parlementaires ont, par ailleurs, revu quelque peu la liste des personnes particulièrement exposées aux SLAPPs.
L’un des amendements de compromis adoptés souligne ainsi qu’il peut s’agir de personnes s’exprimant en ligne comme hors ligne, dans le cadre de communications, de publications ou d’œuvres journalistiques telles que du contenu éditorial, des communications, publications ou œuvres de nature politique, scientifique, académique et artistique.
Les députés espèrent, à terme, être entendus par la Commission européenne. Cette dernière présentera un projet de directive ainsi que des recommandations sur les « procédures bâillons » au deuxième trimestre 2022. Une consultation est en cours sur le sujet (EUROPE 12804/20). (Agathe Cherki)